La Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (article 10), et son décret d’application n°2017-483 du 6 avril 2017, relatifs à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a modifié l’article 23 du code de l’Artisanat en vue du transfert de compétences aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat concernant notamment l’organisation des examens TAXI/VTC prévus par l’article L.3120-2-1 du code des transports.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme organise le premier examen le mardi 31 octobre 2017.

Les inscriptions à l’épreuve d’admissibilité du 31 octobre 2017 s’effectueront en ligne. Du 28 août au 6 octobre 2017, un lien sera disponible sur le site de la www.cma-drome.fr pour permettre aux candidats d’accéder à la plateforme d’inscription.

  Voir les dates

Les modalités concrètes d’organisation de ce nouvel examen devaient faire l’objet d’un décret et d’arrêtés qui ont été publiés ce vendredi 7 avril 2017 au Journal Officiel :

Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports.

  • Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

Objet : examen d'accès à l'activité de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

  • Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Objet : montant des droits d'inscription aux épreuves de l'examen de conducteur de taxi et de l'examen de conducteur de VTC.
 

  • Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Objet : dispositions transitoires relatives aux examens d'accès à l'activité de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

1) Avoir une adresse mail valide qui vous servira à créer votre compte pour déposer vos pièces dans le dossier d’inscription en ligne
2) Scanner des pièces suivantes sur votre ordinateur et/ou sur une clef USB :

  • Une photocopie de la carte nationale d’identité (recto et verso) ou du passeport en cours de validité
  • Pour les étrangers, l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L.5221-2 du code du travail
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
  • Une photocopie du permis de conduire de la catégorie B (recto et verso)
  • Un certificat médical, tel que défini au II de l’article R.221-11 du code de la route
  • Une photographie d’identité récente
  • Pour les personnes ayant des équivalences (voir ci-dessous) : les attestations de réussite des épreuves concernées.

Le montant des droits d’inscription est de 195 euros pour l’ensemble des épreuves (admissibilité + admission) et de 95 euros pour la deuxième et troisième présentation à d’admission, non remboursable en cas d’absence aux épreuves. Ils seront à régler en ligne uniquement par carte bancaire en même temps que votre inscription en ligne.


En termes d’équivalence* (valable jusqu’au 31/12/2017) pour les candidats ayant validé depuis moins de trois ans (décomptés de la date de publication des résultats de l’UV concernée à la date de présentation aux épreuves d’admissibilités) :

*Pas d’équivalence pour la partie Admission

Au titre de ces équivalences, le candidat réglera (en ligne au moment de l’inscription) le montant des droits d’inscription correspondants aux épreuves restant à valider, sur la base des montants suivants :

Pour indication, la nature des épreuves s’articule autour de 2 phases - pour plus de précisions, voir le lien sur l’arrêté du 6 avril (ci-dessus) :

A noter que le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat n’est pas en charge du référentiel d’examen ni de l’agrément des organismes de formation.


A savoir :

- A l’issue des épreuves d’admission, les préfectures seront en charge de vérifier la validité des pièces fournies par vos soins et pour les candidats admis de l’édition du certificat de capacité professionnelle.

- Tel que prévu par l’article R3120 – 7 du code du transport « NUL ne peut s’inscrire à ces examens :

  • S’il a fait l’objet dans les 10 ans qui précédent sa demande d’un retrait définitif de la capacité professionnelles – art L3124-11
  • S’il a fait l’objet dans les 5 ans qui précédent la demande d’une exclusion pour Fraude lors d’un des examens prévus par le présent article (…) »

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