Les délais sont dépassés, mais il est encore temps d'agir !

Vous recevez des clients dans vos locaux ?

Vous êtes sans doute un Etablissement Recevant du Public soumis à la réglementation !

 

Vous avez l'obligation de rendre votre local accessible afin d’assurer le bon usage des bâtiments et/ou des installations.

L’échéance du 1er janvier 2015 n’ayant pas été respectée par l’ensemble des acteurs publics et privés, l’ordonnance du 26 septembre 2014 a mis en place un nouveau dispositif : les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad ‘AP).

Il doit permettre aux établissements non-accessibles au 31 décembre 2014 de se mettre en conformité dans un délai de 3 ans maximum (prolongeable dans certains cas particuliers).

Signé par le gestionnaire de l’établissement, l’Ad ‘AP décrit la stratégie de mise en accessibilité, ainsi que la programmation budgétaire des travaux. Il devait être déposé en mairie avant le 27 septembre 2015. Néanmoins, un retard dans le dépôt du dossier pourra être accepté, sous réserve d’explication de ce retard.

Tous les documents ci-dessous sont nécessaires au montage de votre dossier :

  Demande d'ADAP   Notice accessibilité   Notice de sécurité

D'autres pièces annexes seront à joindre à votre dossier, en particulier des plans à l'échelle de l'établissement que vous pouvez réaliser vous-même en indiquant toutes les dimensions.

Le propriétaire (ou l'exploitant) doit transmettre un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée à l'issue de la première année :

  • au préfet ;
  • aux commissions pour l'accessibilité.

Le point de situation est réalisé à partir d'un questionnaire en ligne :

  Accéder au service en ligne

Deux cas de figures :

  • 1er cas : Vous avez terminé votre Agenda d'Accessibilité Programmée, n'oubliez pas de transmettre les élèments permettant de justifier la réalisation de votre programme de mise en conformité à la Préfecture et d'attester de l'accessibilité de votre établissement (document ci-dessous).
  • 2ème cas : Votre établissement est déjà conforme aux normes d’accessibilité, vous devez déposer une attestation d'accessiblilité en préfecture pour certifier sa conformité (document ci-dessous).
  Attestation d'accessibilité

Améliorer l'attractivité de votre point de vente avec le programme Atouts Accessibilité

Travailler sur l’accessibilité du point de vente, c’est également prendre en compte les contrastes de couleur, l’étiquetage des produits, l’agencement du local, etc … . Au-delà de la mise en conformité règlementaire, votre CMA vous propose le programme « Atouts Accessibilité » qui vous permettra d’améliorer l’attractivité de votre boutique, ainsi que la visibilité de son offre commerciale.

L'artisanat de proximité est le premier lieu fréquenté au quotidien par chacun de nous. Promouvoir l'accessibilité c'est se donner les moyens de capter la clientèle, et faire des travaux d’accessibilité peut donc également être synonyme d’opportunité afin de redynamiser son établissement.

Votre CMA vous accompagne dans :

  • L’explication des normes d’accessibilité et de vos obligations.
  • La réalisation pour vous d’un pré-diagnostic de la situation de votre établissement permettant d’identifier ce qui doit être amélioré.
  • La constitution de votre dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmé  dans le cadre d’une journée d’accompagnement à sa rédaction.

Vous préférez faire vous-même vos démarches ? Voir aussi  le guide ci-dessous :

 

  Guide Accessibilité

 

Contactez-nous pour plus d'informations :

Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Drôme

04 75 48 72 00

Informations utiles

  Attention au démarchage en ligne   ERP 5ème catégorie - Rappel réglementation risques d'incendie et de panique

 

Retrouvez plus d'informations sur les sites : 

          

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