Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l'un des statuts suivants (C.com., art. L. 121-4) : conjoint collaborateur ; conjoint salarié ; conjoint associé.
S'il opte pour le statut de conjoint collaborateur, il doit exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens du Code civil.
Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint au centre de formalités des entreprises (CFE), soit lors de l'immatriculation de l'entreprise, soit ultérieurement, par le biais d'une déclaration modificative (C.com., art. L. 121-4 et R. 121-5). Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.
On rappelle qu'en qualité de conjoint collaborateur, par son affiliation obligatoire au régime du conjoint chef d'entreprise et en contrepartie des cotisations dues (sur la base d'assiettes aménagées), il bénéficie d'une couverture sociale complète.
Pour sécuriser la situation du conjoint du chef d'entreprise au regard notamment de sa protection sociale, l'article 8 de la loi PACTE a renforcé l'obligation de déclaration du statut du conjoint du chef d'entreprise (C.com., art. L. 121-4 modifié).
En effet, selon des modalités restant à définir par décret (non publié à ce jour), le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.
Comme auparavant, seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel, notamment le registre du commerce et des sociétés et le répertoire des métiers. Pour renforcer cette obligation, il est également désormais prévu que : à défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de salarié ; à défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré le statut de conjoint salarié. Les obligations liées à l'emploi d'un salarié s'imposeront donc au chef d'entreprise qui n'a pas effectué la déclaration de l'activité professionnelle de son conjoint ou du choix de son statut.
Entrée en vigueur - La mise en œuvre de cette mesure reste subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'État (non publié à ce jour) précisant la définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations prévues et les autres conditions d'application de cette disposition modifiée du Code de commerce.
Source : DO actualité N°36 du 5 septembre 2019, p. 26.