Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre la CMA de la Drôme et le client ou stagiaire pour toute commande de formation, conformément à l’article L441-1 et suivants du Code de commerce.

Le terme « client » désigne la personne morale ou physique signataire de la convention, du contrat de formation, ou du bulletin d’inscription pour les travailleurs non salariés inscrits au Répertoire des Métiers.

Le terme « stagiaire », désigne la personne physique suivant la ou les séances de formation.

Les actions de formation dispensées par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme s’inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle continue et des articles L6313-1 et suivants du Code du travail. Les formations sont réalisées conformément à un programme préétabli précisant les prérequis, les moyens pédagogiques, technique et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les objectifs visés.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme se réserve le droit de faire appel à des prestataires extérieurs sur tout ou partie des formations.

A l’issue de la formation, il sera remis à chaque stagiaire une attestation de formation et une facture.

L’inscription aux formations se fait par le biais d’un bulletin d’inscription. Pour les stagiaires ayant le statut de travailleurs non-salariés inscrits au Répertoire des Métiers (y compris les conjoints collaborateurs ou associés), une quote-part du coût global de la formation sera demandée pour valider l’inscription en formation selon un barème arrêté annuellement et consultable sur demande.

Dans le cadre d’offres promotionnelles, une dispense de paiement de la quote-part sur coût global de la formation pourra être accordée.

Toute inscription sera considérée comme définitive à réception du bulletin d’inscription complété et signé, accompagnée du règlement et sera confirmée par l’envoi d’une convocation environ une semaine avant le démarrage de la formation. Les horaires et le lieu du déroulement seront mentionnés sur cette convocation.

La tarification applicable sera celle arrêtée annuellement et en vigueur au moment de l’inscription définitive, consultable sur demande.

Le paiement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la facturation.

En cas de prise en charge par un organisme tiers (OPCA,…) il appartient au client de s’assurer, préalablement au début de la formation, de la prise en charge des frais de formation par l’organisme qu’il aura désigné.

Pour les stagiaires travailleurs non-salariés inscrits au Répertoire des Métiers (y compris les conjoints collaborateurs et associés), la Chambre de Métiers et de l’ Artisanat de la Drôme se chargera de réaliser la demande de financement auprès du Conseil de la Formation ou du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales et sera subrogée dans les droits du stagiaire vis-à-vis de cet organisme. Des frais de dossiers pourront être facturés pour cette prestation.

En cas de retard de paiement il pourra être exigé des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Durant tout le déroulement de la formation, le client s’engage à ce que le stagiaire respecte toutes les dispositions issues du règlement intérieur des formations de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme consultable sur demande auprès du prestataire et remis à chaque stagiaire.

Par le client :

Toute formation commencée est due en totalité. En cas d’annulation de la participation dans un délai inférieur à 10 jours ouvrables avant le début de la formation (sauf cas de force majeure) :

  • Pour les stagiaires travailleurs non salariés (inscrits au Répertoire des Métiers (y compris les conjoints collaborateurs ou associés), une facturation de l’ordre de 50% du coût de la formation seront dus par le client.
  • Pour les autres stagiaires, des frais d’annulation d’un montant de 30% du coût de la formation non suivie seront dus par le client.

Par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme :

Dans le cas où le nombre de stagiaires inscrits à la formation serait inférieur à 6 personnes, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme se réserve le droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due pour ce motif.

Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l’action de formation pourra également être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée au client par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme signifiera dans les meilleurs délais tout report ou annulation de la formation. En cas d’annulation ou de report sur une date ne convenant pas au client et l’obligeant à annuler la participation du stagiaire, la quote-part du coût global de la formation visée à l’article 2 sera remboursée et les frais d’annulation ne seront pas appliqués.

Dans le cas où le nombre d’absents à une séance de formation ne permettrait pas son déroulement, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme se réserve la faculté d’annuler et de reporter la séance. Si la nouvelle date fixée ne permet pas la participation du stagiaire, cette séance ne fera l’objet d’aucune facturation au client. Aucune pénalité ou compensation ne pourra être réclamée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme.

Le client s’engage à considérer tous supports pédagogiques qui seront remis au stagiaire par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme comme étant la propriété intellectuelle de celle-ci.

Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers uniquement avec l’accord préalable de son propriétaire.

En outre, si les parties sont amenées à échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution de la formation, elles s’engagent à ne pas les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.

Les données à caractère personnel qui sont communiquées par le client au prestataire en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires du prestataire pour les seuls besoin de la formation.

Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le Tribunal Administratif de Grenoble sera seul compétent pour régler le litige.