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Lieux & Dates
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Contact
Service formation
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Thématiques
Objectifs
Connaître les mentions obligatoires légales
Les comprendre aux fins de mieux les appliquer
Se protéger et protéger son entreprise
Tout savoir sur les conditions générales de vente
Contenu
Un écrit est un engagement
Un écrit est une protection
Les mentions obligatoires* sur le devis
Le conflit entre ses CGVP et celles de son fournisseur ou de son client
Les mentions obligatoires*sur la facture
Les conditions générales de vente et de prestations CGVP*