Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l'un des statuts suivants (C.com., art. L. 121-4) : conjoint collaborateur ; conjoint salarié ; conjoint associé.

S'il opte pour le statut de conjoint collaborateur, il doit exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens du Code civil.


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L’administration fiscale modifie substantiellement le cadre légal régissant l’établissement des factures dans une ordonnance publiée le 24 avril 2019. Ses dispositions sont applicables à partir du 1er octobre 2019 pour toutes les structures émettrices de factures.

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.


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Votre CMA vous propose 2 nouvelles formations spécialement dédiées aux Métiers d'Art. Elles sont animées par un formateur spécialisé dans le développement des métiers d’art et de l’Artisanat d’Art : Jean François ASTOURY, diplômé de l’Ecole Boule.

Mieux accueillir le visiteur touriste dans son atelier (1 jour)

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Loi de Finances 2019, Loi de Financement de la Sécurité Sociale, Fusion AGIRC ARRCO, Loi PACTE, Réforme des Retraites : ces cinq textes modifient profondément l’environnement fiscal et social de vos entreprises et de vos salariés.

Ils nous obligent à revoir impérativement les stratégies en place et constituent de formidables opportunités.

La CMA DRÔME vous offre en partenariat avec AG2R LA MONDIALE, un audit personnalisé pour mesurer les impacts de ces réformes sur votre situation personnelle.


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Les inscriptions pour le 27e concours Un des Meilleurs Ouvriers de France 2019/2021 sont ouvertes.

Artisans, vous avez 6 mois pour candidater et porter l'excellence de votre métier. Les inscriptions se terminent le 17 janvier 2020 à minuit.

Qui peut participer ?

Les artisans âgée de 23 ans minimum à la date de fin des inscriptions. Il vous est possible d'y participer seul ou en équipe.


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Pour accélérer leur transformation numérique, la Région Auvergne-Rhône-Alpes convie l'ensemble des entreprises industrielles, artisanales et de services le jeudi 26 septembre au Digital Summit édition 2019

9h45 - 17h00 (accueil dès 9h)


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Présence de notre conseillère emplois pour vous présenter les offres d'emplois de l'artisanat dans la Drôme !

Horaires forum : 9h-12h / 14h-17h

Plus d'informations sur le programme prochainement...


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La Préfecture et la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes ont le plaisir de vous convier à deux matinées d’information consacrées à la prévention du risque routier professionnel.

Le 8 octobre 2019 de 09h30 à 12h30 (accueil café à partir de 9h)

à la CARSAT Auvergne Salle de conférence Avenue de la République 63000 CLERMONT-FERRAND      

Le 10 octobre 2019 de 09h30 à 12h30 (accueil café à partir de 9h)


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