Face à l'épidémie du Coronavirus Covid-19, des mesures sont déployées pour soutenir les entreprises dont l'activité est impactée.
Sur cette page, restez informé des mesures et des actualités.

Pour toute question complémentaire : coronavirus@cma-drome.fr / 04 75 48 72 00

État d’urgence sanitaire couvre-feu les infos dans la Drôme

A partir du samedi 24 octobre 2020, tout le département de la Drôme est concernée par la mise en place du couvre-feu de 21h à 6h du matin sauf nécessité impérieuse justifiée par l’attestation de déplacement.

Ce couvre-feu implique que :

L’ensemble des établissements recevant du public sont fermés à partir de 21h (les exceptions, comme les pharmacies ou les commissariats sont précisés dans le décret du 23 octobre 2020) ;

Les déplacements sont interdits pendant le couvre feu, sauf dérogations prévues par le décret du 23 octobre 2020

Les types d’établissements recevant du public suivants sont fermés 24h/24 au public (les exceptions sont précisées dans le décret du 23 octobre 2020) :

  • Les ERP de type N ayant pour activité principale la vente de boissons (bars) ;
  • Les ERP de type EF (établissements flottants) dont l’activité principale est la vente de boissons ;
  • Les ERP de type L (salles des fêtes et salles polyvalentes) et les ERP de type X (établissements sportifs couverts) y compris les piscines.

Les rassemblements, réunions ou activités de plus de 6 personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, à l’exception des manifestations revendicatives, des rassemblements à caractère professionnel, des cérémonies mémorielles et funéraires, sont interdits.

Pour les rassemblements qui restent autorisés, la jauge maximale est de 1000 personnes.

Les fêtes foraines, foires-expositions et salons ayant un caractère temporaire sont interdits.

La fréquentation des universités est réduite de 50 %.

Mesures de précautions

Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque grand public est obligatoire dans les lieux publics clos, en complément de l’application des gestes barrières. (cf lien suivant). Les magasins de vente, les centres commerciaux et les marchés couverts sont concernés par l’obligation (cf lien suivant).

Les établissements de plein air sont également concernés par le décret. Ainsi, les hippodromes, terrains de sport, stades, piscines en plein air, arènes, pistes de patinage, etc. imposent de porter le masque. Il reste également obligatoire pour les personnels et les clients de plus de 11 ans dans les restaurants, bars et cafés où il doit être porté pour tout déplacement en salle. Les clients ne peuvent retirer leur masque que lorsqu'ils sont à table.

Pour accompagner les établissements dans la mise en place de ces nouvelles mesures, un kit de communication contenant une affiche « Ici le port du masque est obligatoire » et des vignettes pour les réseaux sociaux est disponible et téléchargeable sur le site internet de la Direction générale des Entreprises (bloc « Liens et téléchargements », en bas de page).

En cette période inédite de crise sanitaire, les masques et autres EPI (Equipements de Protection Individuelle) sont au coeur des préoccupations, notamment pour les entrepreneurs artisans. Découvrez ci-dessous des informations concernant l'acquisition de moyens de protections.

Plateformes de commande de masques Aide régionale pour les commerces de proximité qui souhaitent s’équiper en plexiglass de protection Subvention Assurance maladie - 'équipements Prévention COVID' UNEC : Offre de masques gratuits pour les coiffeurs

Actus du gouvernement

Le 3ème projet de loi de finances rectificative (PLFR-III) pour 2020, présenté en Conseil des ministres du 10 juin, a été adopté par le Parlement le 23 juillet. Il comporte différentes mesures :

  • La mise en place des plans de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise :
    • Le plan tourisme, qui permet la mobilisation de 18 Md€ au profit du secteur ;
    • Le plan de soutien au secteur automobile de 8 Md€ ;
    • Le plan de soutien au secteur aéronautique de 15 Md€ ;
    • Le plan en faveur du secteur des startups et entreprises technologiques, pour un montant total de 1,2 Md€ dont 700 M€ issus de fonds publics ;
    • Le plan en faveur du secteur culturel, pour un total de 1,3 Md€
  • les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et leurs moyens renforcés pour atteindre au total : près de 31Md€ pour l’activité partielle ; 8,4 Md€ pour le fonds de solidarité pour les TPE ; et 3,9 Md€ de mesures d’annulation de charges, notamment destinées aux entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la culture et de l’événementiel.
  •  des mesures de soutien aux jeunes et aux plus fragiles, avec notamment un dispositif de soutien à l’embauche des jeunes (plus de 1 Md€), 1,14 Md€ affectés au financement de primes à l’embauche de contrats d’apprentissage (400 M€) ou de contrats de professionnalisation (744 M€). (cf lien suivant).

Actualités – Annonces du Gouvernement

  • Evolution des règles sanitaires en entreprises en période de COVID-19. Des propositions d’évolutions pour le protocole national ont été présentées le 18 août par la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, chargé des Retraites et de la Santé au Travail, aux partenaires sociaux :
    • « Systématiser le port du masque dans les espaces clos et partagés au sein des entreprises et des associations (salles de réunion, open-space, couloirs, vestiaires, bureaux partagés etc.). (…)» ;
    • Rappeler l’importance des autres mesures barrières complémentaires : la distanciation physique, le lavage régulier des mains (savon ou gel hydro alcoolique), le nettoyage et la désinfection des surfaces de travail, l’aération des locaux … ;
    • Indiquer que le télétravail reste une pratique recommandée en ce qu’il participe à la démarche de prévention du risque d’infection et permet de limiter l’affluence dans les transports en commun (…) ;
    • Rappeler et renforcer les recommandations en matière d’hébergement collectif des travailleurs, par exemple en privilégiant le logement individuel. » (cf lien suivant).
  • Les mesures du plan de soutien au tourisme ont été élargies à de nouvelles activités dont les métiers d’art. (cf lien suivant).
  • Un décret du 5 août institue une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans (cf lien suivant). Le dispositif, en vigueur à compter du 6 août, s’inscrit dans le cadre des mesures de soutien aux jeunes.
  • Un décret du 5 août définit « la liste des secteurs d'activité éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 mis en place par l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 dans le cadre des mesures d'urgence économique liées à l'épidémie de covid-19. (cf lien suivant)
  • Le 29 juillet, le secrétaire d’Etat chargé du Tourisme, des Français de l'étranger et de la Francophonie Jean-Baptiste Lemoyne, a annoncé au micro de France Info que le chômage partiel sera prolongé "jusqu'au mois de décembre" pour le secteur du tourisme, selon des modalités qui seront revues "selon l'état du secteur". (cf lien suivant)
+ d'infos sur le plan de relance CP Renforcement du dispositif de soutien aux entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public 26 09 2020

Aides de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

En Auvergne-Rhône-Alpes, l’Etat, la Région, son Agence de développement économique et les chambres consulaires se mobilisent pour soutenir les entreprises dont l’activité est affectée par le COVID-19.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes met également en place un espace COVID-19 sur Ambition Eco - portail économique régional à destination des entreprises – qui recense, de manière exhaustive, l’ensemble des mesures de soutien pouvant être proposées par les pouvoirs publics aux entreprises impactées, ainsi que les contacts qualifiés pour répondre à leur besoin.

  • Fonds national de solidarité Etat-Région
  • Fonds régional d'urgence pour les entreprises situées dans le périmètre d'un foyer contamination ("cluster")
  • Aide aux entreprises commerciales et artisanales à l'acquisition de plaques de protection de type "plexiglass"
  • Prêt Région Auvergne-Rhône-AlpesPrêt Artisan et Commerçant – Région Auvergne-Rhône-Alpes
  • Soutien régional d’urgence "Bâtiment et Travaux publics"
  • Soutien régional d’urgence "Transports"
  • Fonds régional d’urgence "Tourisme et Hébergement"
  • Fonds régional d’urgence "Culture"
  • Fonds régional d’urgence "Evènementiel"
  • Accélération des délais de paiements et versement des avances de subvention
  • Maintien des subventions régionales
  • Suspension des remboursements des prêts régionaux
  • Suspension des loyers dus à la Région
  • Plateforme régionale : approvisionnement des masques

Rendez-vous sur : https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/414-mesures-d-urgence-covid19.htm

Aides financières pour les entreprises

Afin d'aider les entreprises à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, de nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement, notamment celle de pouvoir reporter le paiement de certaines échéances sociales. Cette possibilité est prolongée pour le mois de juin, à conditions que les entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont besoin, en fassent préalablement la demande.

Le report au paiement des cotisations sociales prolongé en juin, mais une procédure adaptée

Les possibilités de report du paiement des cotisations sociales sont prolongées pour le mois de juin.

Mais les entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont besoin, doivent désormais réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement, alors que jusqu'à présent les entreprises de moins de 5 000 salariés se voyaient accorder ce report de façon automatique.

Comment faire pour bénéficier du report du paiement des échéances de juin ?

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés

Pour les échéances des 5 et 15 juin, les entreprises de moins de 5 000 salariés qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions sociales, doivent demander le report partiel ou total :

  • en faisant la demande auprès de l’Urssaf, via le compte en ligne
  • en motivant la demande, en précisant les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’État notamment).

À savoir

  • Cette demande de report concerne toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco.
  • Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48h, la demande sera réputée acceptée.
  • En tout état de cause, la DSN doit être transmise à l’échéance habituelle.

Retrouvez la présentation de la mesure relative à la remise d’impôts directs, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant).

Retrouvez la présentation des mesures relatives aux délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant).

Retrouvez la présentation des mesures de soutien à l’économie sur le site de l’URSSAF (cf lien suivant)

Communiqué du gouvernement

Un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d'impôt direct a été mis à disposition par la DGFIP sur le site (cf lien suivant)

Le comité de crise sur les délais de paiement, mis en place le 23 mars (cf lien suivant) appelle l’ensemble des entreprises à adopter une ligne de conduite solidaire dans la gestion des relations contractuelles entre partenaires économiques. Dans le contexte actuel, il invite tout particulièrement les entreprises à respecter les délais de paiement, et à les réduire dans la mesure du possible. Le comité engage l’ensemble des entreprises à transmettre les informations concernant les comportements de paiements des grands clients (aussi bien exemplaire que non solidaires) via leurs fédérations professionnelles ou les chambres consulaires qui les consolideront pour le comité (voir la fiche de procédure en annexe au communiqué de presse). En parallèle, il rappelle que les entreprises connaissant des situations critiques avec un client ou un fournisseur (TPE, PME, ETI ou grand compte) sont invitées à saisir le médiateur des entreprises (cf lien suivant).

Le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 précise :

  • les bénéficiaires de l'interdiction des suspensions, interruptions ou réductions, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures.
  • les catégories d'entreprises (entreprises éligibles au fonds de solidarité) qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Il prévoit enfin que les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur. (cf lien suivant)

Il est pris pour l’application de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des très petites entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 (cf lien suivant)

Les principales fédérations de bailleurs commerciaux (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé leurs adhérents à annuler 3 mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020. »

Pour « les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés. ». (cf lien suivant).

Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME des secteurs des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture seront annulés pour la période de fermeture administrative (cf lien suivant).

Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, modifié par les décrets n° 2020-552 du 12 mai 2020 (cf lien suivant) , n° 2020-757 du 20 juin 2020 (cf lien suivant) et n° 2020-873 du 16 juillet 2020 (cf lien suivant) relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, fixe les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds.

Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (cf lien suivant)

Financé notamment par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer, le fonds de solidarité « bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

  • l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
  • le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ;
  • le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros (pour les entreprises en nom propre, ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; Pour les sociétés, le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos  60 000 euros par associé et conjoint collaborateur) ;
  • les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service », ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l'année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019 ;
  • les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif ;
  • à compter des pertes d'avril, le fonds est ouvert aux entreprises dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré, et ayant été créées avant le 1er mars 2020 ;
  • au titre des pertes du mois de mai et juin, le fonds est ouvert également aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires qui appartiennent aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et aux secteurs connexes remplissant les mêmes conditions de seuil et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020. Le fonds est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour ces entreprises.

Le premier volet du fonds est prolongé, au titre des perte du mois de juin 2020, pour toutes les entreprise (cf lien suivant) Un formulaire de demande sera prochainement disponible en ligne sur le site de la DGFIP (cf lien suivant)

Les entreprises éligibles percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de juin 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020.

L’aide versée au titre du mois de mars concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

L’aide versée au titre du mois d’avril concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

L’aide versée au titre du mois de mai concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à mai 2019.

L’aide versée au titre du mois de juin concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 par rapport à juin 2019, ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 sera pris en compte dans le calcul.

Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, la perte de chiffre d’affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, la perte du chiffre d’affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies.

Pour recevoir l’aide forfaitaire (volet 1) : faire une demande d’aide sur le site de la DGFIP (cf lien suivant) avant le 31 août 2020 et consultez le guide de dépôt de la demande de la DGFIP (cf lien suivant)

Une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 euros est octroyée aux entreprises :

  • ayant bénéficié du 1er volet du fonds de solidarité ;
  • employant, au 1er mars 2020, ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou  ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 et ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros ;
  • se trouvant dans l'impossibilité de régler leurs dettes à 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020.

Le montant est porté jusqu’à 10 000 € pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et aux secteurs connexes.

Pour l’aide complémentaire (volet 2), les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 15 septembre 2020 (cf lien suivant).

Le fonds de solidarité vient en complément du report de toutes les charges sociales et fiscales.

Les aides versées par le fonds de solidarité [...] sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (cf lien suivant). Cette mesure a été confirmée par un décret du 23 juin 2020 (cf lien suivant)

L’aide CPSTI RCI COVID-19, a été validée, le 10 avril, par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), avec l’accord des ministères de tutelle. (cf lien suivant). Elle s’adresse aux artisans/commerçants et à leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019.

Elle leur sera versée courant avril-mai et sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement. Son montant est plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018 et est plafonné à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales

Elle ne nécessite aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. (cf lien suivant).

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)  propose également des aides pour soutenir le travailleur indépendant et notamment une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son entreprise. Consulter le site de la Sécurité sociale des indépendants : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

Un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat (PGE), est institué par décret le 13 juin, jusqu’au 31 décembre 2020. Il concerne les PME n’ayant pas obtenu un PGE suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit. Il prend la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés. Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides. (cf lien suivant). « Les entreprises sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Elles peuvent s’appuyer dans leurs démarches sur le réseau des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) animé par la Direction générale des Entreprises, qui les accompagne dans la gestion de cette situation exceptionnelle. (cf lien suivant). »

Un arrêté du 19 juin fixe le barème des taux d’emprunt de ces aides (cf lien suivant)

Un dispositif exceptionnel de garantie « Prêt Garanti par l’Etat » (PGE)  a été mis en place par le Gouvernement pour permettre de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros. Le dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Les détails du dispositif ont été présentés par le ministère de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, le 24 mars. (cf lien suivant).

Il s’adresse à toutes les activités économiques : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations, ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier. Certaines Sociétés Civiles Immobilières (SCI), jusque-là exclues, peuvent depuis le 8 mai également bénéficier du dispositif. Le PGE est également étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plateformes de financement participatif (cf lien suivant).

La démarche à effectuer par une entreprise intéressée est de se rapprocher de sa banque.

Pour être éligibles, les TPE et les PME ne doivent pas être sujettes à une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) à la date du 31 décembre 2019.

Une entreprise dont la procédure collective a été ouvert après le 31 décembre 2019 ou qui a fait, depuis, l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement, arrêté par un tribunal, est éligible au PGE (cf lien suivant).

Un PGE Soutien Innovation, spécifique à l’innovation et dédié aux entreprises ayant le statut de « jeune entreprise innovante » est également proposé par Bpifrance. (cf lien suivant)

Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.

La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.

Un arrêté du 26 mai ouvre la possibilité d'une réduction du délai de carence à l'issue duquel la garantie de l'Etat est acquise pour les prêts garantis par l'Etat faisant l'objet d'une décision individuelle de la Commission européenne (cf lien suivant)

Obtenir l’attestation de prêt garanti par l’Etat sur le site dédié : cf lien suivant
Consulter la FAQ détaillée du Gouvernement sur le Prêt garanti par l’Etat (cf lien suivant)

Concernant les prêts garantis par l’Etat, les banques devront motiver par écrit les refus de prêts de moins de 50 000 euros aux entreprises respectant le cahier des charges de ce dispositif. Les TPE et PME, qui se sont vu refuser un prêt garanti par l'État, pourront obtenir des prêts participatifs adossés au FDES (cf lien suivant)

La Banque Publique d’investissement (BPI France) a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME impactées.

Les entreprises peuvent notamment solliciter le prêt Rebond, de 10 000  à 300 000 € selon les Régions, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé et sans aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant (cf lien suivant)

Il est possible de se renseigner directement sur ces mesures au numéro vert mis en place : 0 969 370 240 ou sur leur site. (cf lien suivant).

Dans le cadre du Plan pour le tourisme présenté le 14 mai, un Prêt Garanti par l’Etat « Saison » [mesure n°7] est ouvert pour le secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme avec des conditions plus favorables qu’un PGE classique : le plafond du prêt atteint le chiffre d’affaires des 3 meilleurs mois de l’année précédente (contre 25 % du CA pour un PGE classique) (cf lien suivant)

Accédez à la FAQ plateformes PGE

L’Assurance maladie, et plus précisément la branche des risques professionnels,  met en place à compter du 18 mai une subvention « Prévention COVID » pour aider financièrement les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié, à prévenir la transmission du Coronavirus au travail.

Cette  subvention « Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général.

Elle concerne les achats ou locations de certains équipements ou installations réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020. Elle correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise ou le travailleur indépendant. L’octroi de  cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les entreprises comme  pour les travailleurs indépendants sans salariés.

Pour bénéficier de la subvention :

  • Adresser - de préférence par mail - le formulaire avec les pièces justificatives demandées, à la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).
  • Demande à envoyer à la caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.

Plus d'informations et téléchargement des formulaires : https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, confirment la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire. Voir le communiqué de presse du Gouvernement

Autres dispositifs et infos utiles Covid-19

Le plan #1 jeune 1 solution, lancé par le Gouvernement le 23 juillet, contient des mesures spécifiques pour relancer l'apprentissage et l’emploi des jeunes  (cf lien suivant).

Apprentissage : plan de relance

Un plan de relance de l’apprentissage est mis en place par le Gouvernement « pour encourager et inciter les entreprises à continuer à recruter des salariés en contrat d’apprentissage malgré le contexte économique difficile » :

  • Création d’une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau de la licence professionnelle et pour toutes les entreprises. Un décret du 24 août définit les modalités d’attribution de cette aide. Ses dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 (cf lien suivant)
  • Prolongation à six mois du délai de signature d’un contrat d’apprentissage avec une entreprise. Un décret du 24 août définit les modalités de prise en charge financière de la période de formation en CFA des personnes en recherche de contrat d'apprentissage. (cf lien suivant)
  • Autres mesures :
    • « possibilité de financer pour les CFA l’achat de matériels numériques dans le cadre de l’aide au premier équipement ;
    • chaque jeune qui a fait un vœu sur Parcoursup ou Affelnet pour aller en apprentissage se verra offrir au moins une proposition d’apprentissage. » (cf lien suivant).

Aides pour l’emploi des jeunes

Un décret du 5 août institue une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans (cf lien suivant). Le dispositif entre en vigueur à compter du 6 août.

Un décret du 24 août définit les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. L’aide s’applique pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. (cf lien suivant).

Le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 précise certaines conditions de recours à l'activité partielle, notamment  :

  • l'obligation de consultation du comité social et économique en vue du dépôt de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
  • Pour les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 :
    • la transmission de l'accord collectif ou de l'avis conforme du comité social et économique dans le cadre de l'individualisation de l'activité partielle
    • les modalités de cette transmission.
    • La définition du montant horaire servant au calcul de l'allocation et de l'indemnité et « les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire du salarié »
    • les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle peut être demandé à l'employeur.
    • « Il prévoit enfin que les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en position d'activité partielle de salariés, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d'assiette à l'allocation d'activité partielle et à l'indemnité versée au salarié, des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de mars et d'avril 2020 ne font pas l'objet de récupération, sauf en cas de fraude. » (cf lien suivant)

Le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 « fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020. Il fixe également la liste des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public et dont les employeurs bénéficient, à ce titre, d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. Il fixe en outre la liste des secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés précédemment et dans lesquels les employeurs bénéficient également d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle lorsqu'ils subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires. Il détermine enfin les modalités d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires des employeurs pouvant bénéficier du taux majoré d'allocation d'activité partielle ». (cf lien suivant).

Il est pris pour l’application de l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin.. (cf lien suivant).

Le décret n°2020-325 du 25 mars aligne les modalités de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle, sur celles applicables pour l'indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l'entreprise.

La procédure de dépôt des demandes d'activité partielle est assouplie, en permettant à l'employeur de disposer d'un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l'administration. L'employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours. (cf lien suivant)

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020 (cf lien suivant).

L’allocation couvre 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Ce plancher de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC. L’indemnité d’activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure.

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

Consultez le document du Ministère du Travail qui détaille les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle issues du décret du 25 mars 2020 (cf lien suivant).

En tant que salarié, l’apprenti peut être mis en activité́ partielle par son entreprise.

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

A compter du 1er mai, les personnes en arrêt de travail pour garde d’enfants ou parce qu’elles sont vulnérables (*) et présentent un risque accru de développer des formes graves de la maladie (ou parce qu’elles cohabitent avec ces personnes vulnérables) sont placées en activité partielle et perçoivent une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants sont portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité est versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle (cf lien suivant).

(*) Le décret  n° 2020-521 du 5 mai 2020 définit les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (cf lien suivant)

Les entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme pourront continuer de recourir à l’activité partielle dans les mêmes conditions que maintenant jusqu’à la fin du mois de septembre 2020. Au-delà, l’activité partielle leur restera ouverte dans des conditions qui seront revues le cas échéant.  (cf lien suivant).

Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle. Une instruction a été adressée par le ministère du Travail aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent. (cf lien suivant)

Au 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle sont revues, à savoir « la prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment. » (cf lien suivant).

Pour accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, de nouvelles mesures sont prises pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Report du paiement des acomptes de juin d'IS et de CVAE au 30 juin 2020

Le paiement des acomptes de juin d'IS et de CVAE, lorsqu'ils sont calculés en fonction des résultats 2019 (dépôt de la liasse fiscale décalé au 30 juin), est reporté du 15 juin au 30 juin, afin que chaque entreprise soit en capacité d'évaluer correctement son acompte.

Les entreprises ayant reporté leur acompte d'IS de mars 2020 au 15 juin 2020 bénéficieront d’une dispense de versement de l'acompte de juin et d'une régularisation sur l'échéance suivante.

De nouvelles règles pour la modulation des acomptes d'IS et de CVAE

De manière générale, il est offert aux entreprises une capacité étendue de moduler leurs acomptes d'IS et de CVAE en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées.

En savoir plus sur la modulation de paiement des acomptes d'IS et de CVAE

Report de la taxe sur les salaires

À noter que le report de 3 mois des échéances de taxe sur les salaires reste possible pour les entreprises en difficulté financière du fait de la crise, jusques et y compris à l'échéance de juin 2020 : pour cela, les entreprises sont  invitées à utiliser le formulaire de demande mis en place sur impots.gouv.fr.

Communiqué du gouvernement

Depuis le 1er mai, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières basculent dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie.

Pour les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale, les modalités dépendent des conditions de l'arrêt.

L‘employeur dispose de 30 jours à compter du 1er mai pour faire sa demande préalable d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/.

Pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, le dispositif d’arrêt dérogatoire (garde d’enfants et personnes vulnérables) est maintenu s’ils ne peuvent pas reprendre leur activité professionnelle et les modalités restent inchangées. Cependant, ils doivent renouveler leur déclaration le 1er mai sur declare.ameli.fr. (cf lien suivant)

Consulter le document Délivrance et indemnisation des avis d’arrêt de travail dans le cadre du Covid-19 (cf lien suivant)

La Fédération bancaire française a annoncé :

  • le lancement des prêts garantis par l’Etat (cf lien suivant),
  • la mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;
  • le report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises ; le relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d'échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI...). (cf lien suivant).

Les entreprises rencontrant des difficultés avec un  ou  plusieurs  établissements  financiers peuvent saisir la Médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires. (cf lien suivant)

Une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (ou XX représente le numéro du département concerné)

Accédez au formulaire (cf lien suivant)

Comment bénéficier du médiateur des entreprises en cas de conflit ?

Comment ça fonctionne ?

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne.

En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.

Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

Le Gouvernement a présenté un plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices :

  • renforcement de l’octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance pour les cautions et les préfinancements de projets export ;
  • prolongation d’un an des assurances-prospection en cours d’exécution ;
  • élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport (assurance-crédit export de court terme) ;
  • accompagnement et information par les opérateurs de la Team France Export. (cf lien suivant).

Connaître l’impact de la crise sur l’activité économique dans 60 pays avec la Team France Export (cf lien suivant)

CP Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe proposent une assistance renforcée des usagers avec la mise en place d'un numéro vert (01 86 86 05 78) et d'une adresse e-mail dédiée (service.clients@infogreffe.fr) ainsi que des solutions pour accompagner les entreprises pendant la période de crise :

  • sur infogreffe.fr (cf lien suivant) : les chefs d'entreprise et les professionnels peuvent accéder à toute l'information légale issue du registre du commerce et des sociétés, mais aussi effectuer en ligne l'ensemble de leurs formalités RCS : dépôts d'actes et de comptes annuels, immatriculation, commandes de documents, etc.
  • sur tribunaldigital.fr (cf lien suivant) : les justiciables peuvent saisir en ligne leur tribunal de commerce et suivre leurs dossiers et procédures en cours. Pour prévenir leurs difficultés, les entreprises pourront solliciter un entretien avec le président du tribunal de commerce, ou bien encore ouvrir une procédure de mandat ad hoc.
  • sur monidenum.fr (cf lien suivant) : les chefs d'entreprise peuvent obtenir gratuitement et à tout moment leur Kbis numérique, afin d'initier les démarches leur permettant de bénéficier des mesures de soutien instaurées par le gouvernement.

Bénéficier d'aménagements pour son entreprise en difficulté

L’ordonnance n°2020-341 porte adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

Elle favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. En particulier, la durée légale des procédures de conciliation est prolongée de plein droit d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois. Les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires peuvent être prolongées, ainsi que les délais de procédure imposés à l’administrateur ou au mandataire judiciaires, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan. Les périodes au cours desquelles sont prises en compte, au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement, les créances résultant de ruptures de contrat de travail ou les sommes dues aux salariés, sont allongées. (cf lien suivant)

Un numéro vert gratuit 0 800 94 25 64 a été mis en place par les administrateurs et mandataires judiciaires pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien annoncées par le gouvernement (cf lien suivant).

L’ordonnance n°2020-341 porte adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

Elle favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. En particulier, la durée légale des procédures de conciliation est prolongée de plein droit d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois. Les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires peuvent être prolongées, ainsi que les délais de procédure imposés à l’administrateur ou au mandataire judiciaires, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan. Les périodes au cours desquelles sont prises en compte, au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement, les créances résultant de ruptures de contrat de travail ou les sommes dues aux salariés, sont allongées. (cf lien suivant)

Un numéro vert gratuit 0 800 94 25 64 a été mis en place par les administrateurs et mandataires judiciaires pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien annoncées par le gouvernement (cf lien suivant).

Le dispositif Objectif reprise TPE-PME, déployé par le réseau Anact-Aract et les Direccte, et financé par le Fonds Social Européen, vise à "sécuriser la reprise - ou la poursuite - de l'activité des TPE-PME post-confinement en agissant sur l'organisation du travail, la prévention des risques et les relations sociales." (cf lien suivant)

Il est accessible gratuitement depuis les sites de l'Anact (cf lien suivant) et du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (cf lien suivant) depuis le 19 mai.

Le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a publié le 31 août un nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19. Celui-ci se substitue au  protocole national de déconfinement et entre en vigueur au 1er septembre 2020.

Il rend systématique le port du masque dans les espaces partagés et clos (salles de réunion, open-space, couloirs, vestiaires, bureaux partagés etc.) et précise les cas pouvant faire l'objet d'une dérogation.

Il indique que le télétravail reste une pratique recommandée en ce qu’il participe à la démarche de prévention du risque d’infection et permet de limiter l’affluence dans les transports en commun (cf lien suivant)

Les fiches conseils métiers et les guides n’ont plus de valeur normative mais offrent des repères en matière de bonnes pratiques pour les entreprises et les salariés (cf lien suivant)

Quelques informations essentielles

Pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

L’ordonnance portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 :

  • adapte les règles relatives aux contrats soumis au Code de la commande publique et autres contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 ;
  • Ces  dispositions s’appliqueront aux contrats en cours au 12 mars ou conclus postérieurement à cette date et jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
  • Ces règles ne joueront toutefois, précise le texte, que « dans la mesure où elles sont nécessaires aux conséquences, dans la passation et l’exécution de ces contrats, de la propagation de l’épidémie […] et des mesures prises pour [la] limiter. »

Quelques exemples :

  • les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours sont prolongés
  • aménagement des modalités des modalités de la mise en concurrence
  • possibilité de prolongation des délais d’exécution des contrats si nécessaire et sans pénalités

(cf lien suivant)

Consultez la FAQ sur les conséquences de la crise sanitaire sur les marchés publics de la DAJ (cf lien suivant)

Pour le contrat saisonnier, il ne faut pas anticiper, le déclarer le jour de son embauche. Le contrat reste valable. Aucune remise en cause d’une promesse d’embauche ne peut être repoussée, il fait partie de l’effectif de l’entreprise. Le président a souhaité que les emplois soient préservés au maximum. Donc un salarié qui a signé un contrat de travail, dont l’embauche est prévue durant la période de confinement ou de chômage partiel, fait partie de l’effectif en chômage partiel.
Les droits et les avantages des salariés (CP, retraite) restent maintenus.
Les contrats d’extra ne peuvent prétendre au chômage technique partiel. Ils peuvent se présenter chez pôle emploi.
Si un salarié présente un arrêt de travail pendant le chômage partiel, alors il bascule en arrêt maladie avec une prise en charge classique.

Un groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des évènements exceptionnels, tels que les pandémies, en faveur des entreprises a été installé par le ministère de l’Economie et des Finances, le 22 avril. « Il bénéficiera de l’appui de la Fédération  française des assurances (FFA). Il associera également les services du ministère de l’Économie et des Finances ainsi que des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le groupe de travail remettra ses propositions d’ici début juin, en vue d’une concertation plus large permettant de valider des propositions à l’été. » (cf lien suivant)

Les assureurs ont pris, en complément des mesures annoncées le 23 mars (cf lien suivant) de nouveaux engagements, afin de soutenir en particulier les publics les plus affectés par la crise du coronavirus (personnels soignants, publics vulnérables, petites entreprises et indépendants) :

  • « accroître leur contribution au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité, portant la contribution totale du secteur des assurances à 400 millions d’euros ;
  • mettre en œuvre des gestes commerciaux à l’attention de leurs assurés, en particulier les plus exposés à la crise, pour les accompagner dans la période exceptionnelle actuelle, pour un montant estimé globalement par les assureurs à 1,35 milliard d’euros. Ces gestes commerciaux, propres à chaque assureur, prendront la forme par exemple de réductions tarifaires, d’extension de garanties d’assurances ; ils concerneront [notamment] les petites entreprises et les indépendants (450 M€) (…)
  • mobiliser leurs capacités d’investissement afin de soutenir la relance de l’économie française à travers un programme d’investissement de 1,5 milliard d’euros : les assureurs vont investir dans des fonds de place, pour apporter des financements en fonds propres aux PME et aux ETI, afin de soutenir la reprise économique et le redémarrage de l’investissement (…)
  • travailler, dans le cadre d’un groupe de travail animé par le ministère de l’Economie et des Finances, à la mise en place d’un régime d’assurance des pandémies. Ce groupe de travail remettra de premières recommandations avant la fin du mois de juin. » (cf lien suivant)

Le dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, annoncé le 10 avril, va « permettre aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer à être couvertes ». Il prend la forme de compléments d’assurance-crédit via trois produits : Cap, Cap+ et CapFranceExport, commercialisés à compter du 15 avril. (cf lien suivant).

Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts Comptables préconise de faire constater les pertes des denrées périssables par huissier de justice, pour les stocks importants, cela pouvant être utile en cas de possibilité de prise en charge. Pour les autres il leur recommande de dresser une liste détaillée et éventuellement de faire quelques photos.

Certains individus mal intentionnés utilisent le COVID 19 comme prétexte à de nouvelles arnaques : produits qui protègent ou permettent de guérir du coronavirus, gels hydro-alcooliques ne respectant pas l’encadrement des prix fixés par le décret du 6 mars 2020…

Les services de l’État rappellent qu’il n’existe à ce jour aucun vaccin, ni aliment, ni purificateur d’air, ni lampe, ni complément alimentaire, ni autre produit permettant de se protéger et/ou de guérir du COVID 19.

Par ailleurs, les tests de dépistage du coronavirus sont effectués uniquement par les autorités sanitaires, sur prescription médicale. Aucune autre structure ni individu n’est donc en mesure de procéder à ces tests. De même, la vente en ligne de paracétamol ayant été suspendue, l’achat en ligne de cette substance est illégal.
En outre, aucune opération de décontamination des logements privés n’est prévue à ce jour par l’État. Les personnes prétextant procéder à une décontamination obligatoire n’y sont pas habilitées et cherchent à s’introduire frauduleusement chez les particuliers.

Enfin, les attestations de déplacement dérogatoire et de déplacement professionnel sont gratuites et il convient de les télécharger sur les sites officiels. Les sites proposant d’éditer une version numérique de ces attestations ne sont pas habilités à le faire. Seules les attestations officielles imprimées ou recopiées sur papier libre sont valables.
Le site https://signal.conso.gouv.fr / permet de signaler tout abus ou arnaque.

Voir notre article sur la cybermalveillance

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.
Ce dispositif permet à l’entreprise dont les salariés sont placés en activité partielle de bénéficier d’une prise en charge à 100% des coûts de la formation suivie par ces salariés.

Plus d'information

Les salariés inoccupés peuvent être transférés de façon provisoire dans une entreprise confrontée à un manque de personnel.

Cette mise à disposition temporaire exige l'accord du salarié et des 2 entreprises. Le salarié conserve son contrat de travail et la totalité de son salaire habituel, versé par son employeur d'origine. "L'entreprise qui l'accueille temporairement rembourse ce salaire à l'entreprise d'origine." (cf lien suivant)

Consultez les modèles simplifiés :

  • Modèle avenant contrat de travail prêt de main d'œuvre (cf lien suivant)
  • Modèle convention prêt de main d'œuvre (cf lien suivant)

Dans le cadre du maintien de l’accès aux services de base pour les personnes les plus fragiles (majeurs protégés, personnes hébergées, demandeurs d’asile, bénéficiaires de minima..), la  Direction de la sécurité sociale (DSS) rappelle que les commerçants/artisans ouverts peuvent privilégier le paiement dématérialisé, mais ne peuvent refuser ni le cash ni les titres services.

Les banques françaises ont décidé de relever de 30 euros à 50 euros le plafond de paiement sans contact par carte bancaire à partir du 11 mai 2020 (cf lien suivant). Cette possibilité a été confirmée par l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire (cf lien suivant)

Les médiateurs numériques s’organisent, avec le soutien du Secrétaire d’Etat chargé du Numérique, pour accompagner les Français dans leurs démarches numériques quotidiennes.

Le site Solidarite-numerique.fr fournit des conseils, ressources et tutoriels pour les démarches numériques essentielles (dont celles des entreprises) ainsi qu’un numéro non surtaxé pour être accompagné par un conseiller : 01 70 772 372 (cf lien suivant)

L’État et ses partenaires ont lancé plusieurs initiatives afin de soutenir tous les entrepreneurs et chercheurs qui développent des innovations en réponse à la crise.

Les dispositifs de soutien à l’innovation sont classés par grandes thématiques :

  • Equipements et dispositifs médiaux
  • Organisation des services de santé
  • Mobilisation, mise en réseau et soutien aux écosystèmes
  • Education
  • Diagnostics, essais et traitements
  • Soutien à la recherche en santé, sciences humaines et sociales, environnement
  • Numérique.

(cf lien suivant).

Il est possible de présenter son projet d’innovation même s’il ne répond à aucun appel à projets en cours (cf lien suivant).

La plateforme StopCOVID19 (cf lien suivant) est une plateforme B2B, exclusivement destinée aux professionnels qui permet à des fabricants et distributeurs de produits et de matériels de protection (gel hydroalcoolique, masques, surblouses), ainsi qu’à leurs prestataires de services et sous-traitants, de commercialiser leur offre auprès des professionnels de santé (hôpitaux, cliniques, centres de soins, pharmacies, etc.), des maisons de retraites ou EHPAD, et de toutes les entreprises ayant besoin de protéger leur personnel dans la lutte contre le Covid-19. Soutenue par le ministère de l’Economie et des Finances, elle permet aussi de favoriser la rencontre entre les fabricants et les fournisseurs de matières premières ou encore avec certains réseaux de logistique et de distribution. (cf lien suivant).

Toutes les informations relatives à l’approvisionnement en gels hydro alcooliques, surblouses et visières (cf lien suivant) et en masques de protection (cf lien suivant) sont disponibles sur le site de la DGE et régulièrement mises à jour.

La Direction générale du travail (DGT) et la Direction générale des entreprises (DGE) ont précisé les conditions d’évaluation de la conformité requises pour les visières de protection destinées à la lutte contre le COVID-19, via une note d’information interministérielle signée le 30 avril, qui « adapte les conditions de mise sur le marché des visières de protection, à destination des professionnels ». Ces équipements peuvent être mis sur le marché national jusqu’au 1er septembre 2020 (cf lien suivant)

Obligations des entreprises qui souhaitent commercialiser des masques grand public

« Toute entreprise souhaitant mettre ces masques sur le marché doit préalablement :

  • « Faire réaliser des essais, sous sa responsabilité, conduits par un tiers compétent, démontrant les performances de ses masques au regard des spécifications de l’Etat »
  • « Si le matériau (même fournisseur, même référence) a déjà fait l’objet d’essais pour un autre fabricant, le fabricant n’est pas obligé de le refaire tester.  Il doit toutefois pouvoir présenter aux services de contrôle le rapport d’essais concernant le matériau qu’il utilise. » Afin de pouvoir être publiées sur le site de la DGE, les entreprises ayant recours à cette faculté doivent renvoyer l’attestation téléchargeable ici, accompagnée des documents requis, à l’adresse masques.dge[@]finances.gouv.fr.
  • Apposer sur le produit ou son emballage le logo permettant d’identifier les masques grand public. »

(cf lien suivant)

Voir la note d’utilisation (cf lien suivant)

Il est possible de donner ou de céder à prix coûtant des exemplaires des masques confectionnés (cf lien suivant)

Les caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA sont définies dans l’arrêté du 7 mai 2020 (cf lien suivant).

Les entreprises qui font don de matériel sanitaire (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) à des établissements de santé, à des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou  atteintes de pathologies chroniques, à des professionnels de la santé ou à des services de l’État et des collectivités territoriales, pourront déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supportée à l’occasion de l’acquisition ou de la fabrication de ces matériels. (cf lien suivant).

Les modalités d'application de cette décision prise par le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics, le 8 avril, sont fixées par rescrit publié au BOFIP (cf lien suivant).

Afin d'accompagner les entreprises, la Direction des Douanes et Droits indirects publie un dossier spécial sur les modalités d'importation des masques par les entreprises : comment importer, bénéficier d'une franchise, quelles sont les normes, etc. (cf lien suivant) et un guide douanier d’importation de masques (cf lien suivant).

L’article 48 du décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire fixe les tarifs applicables à la vente au détail et en gros des gels ou solutions hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, en fonction de leur volume, applicables quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ils n'incluent pas les éventuels frais de livraison.

L’article 49 fixe les tarifs maximum autorisés pour la vente de masques de type chirurgical à usage unique :

  • Pour la vente au détail : 95 centimes d'euros TTC par unité, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne (hors éventuels frais de livraison)
  • Pour la vente en gros destinée à la revente : 80 centimes d’euros HT par unité
Voir les décrets

Le Ministère de la transition écologique et solidaire informe sur les bons gestes à adopter au sujet des masques, mouchoirs, lingettes et gants (cf lien suivant).

Informations sectorielles

Un plan de relance de l’apprentissage est mis en place par le Gouvernement « pour encourager et inciter les entreprises à continuer à recruter des salariés en contrat d’apprentissage malgré le contexte économique difficile » :

  • Création d’une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau de la licence professionnelle et pour toutes les entreprises,
  • Prolongation à six mois du délai de signature d’un contrat d’apprentissage avec une entreprise,
  • Autres mesures :
    • « possibilité de financer pour les CFA l’achat de matériels numériques dans le cadre de l’aide au premier équipement ;
    • chaque jeune qui a fait un vœu sur Parcoursup ou Affelnet pour aller en apprentissage se verra offrir au moins une proposition d’apprentissage. » (cf lien suivant).

 

Un guide pratique pour aider les artisans, les commerçants, les indépendants et les petites entreprises à utiliser au mieux les outils numériques afin de maintenir une activité économique dans des conditions irréprochables de sécurité sanitaire a été réalisé par le Gouvernement. Il donne des clés pour actualiser leurs informations sur internet, communiquer avec leurs clients, et commercer / maintenir une activité. (cf lien suivant). Un appel a en outre été lancé aux acteurs du numérique (places de marché, services de livraison, services de paiement…) pour mettre à disposition une offre gratuite ou à des tarifs préférentiels, à destination des commerçants de proximité touchés par la crise. Un recensement non exhaustif des offres sans engagement des vendeurs a été effectué. (cf lien suivant).

Réouverture des marchés couverts et ouverts au 11 mai : une note méthodologique a été rédigée par Marchés de France, avec l’OPEF (Organisation des poissonniers écaillers de France), Fromagers de France et Saveurs commerce, à destination des maires, préfets et commerçants. Elle fournit des pistes aux organisateurs pour repenser l’organisation du marché pour fluidifier l’accès clients, et aux commerçants pour repenser l’organisation du travail afin de maintenir l’activité (cf lien suivant)

L’INRS a actualisé ses recommandations pour aider les entreprises à reprendre leur activité sur site tout en préservant la santé et la sécurité de leurs salariés, en ce qui concerne le nettoyage et la désinfection, les horaires décalés et le travail de nuit, la prise de température des salariés. Elle rappelle que « les mesures préventives, qui conduiraient certains salariés à se voir imposer la prise de température ou la réalisation d’un test, ou à se voir refuser l’accès à leur entreprise en raison de leur état de santé pourraient être considérées comme discriminatoires et attentoires à la liberté individuelle » (cf lien suivant)

Le 26 mai, le Président de la République a présenté son plan de soutien en faveur de la filière automobile durement touchée par la crise sanitaire. (cf lien suivant). Parmi les mesures présentées figurent des mesures d’aide à la mobilité des entreprises, notamment :

  •  A partir du 1er juin et jusqu’à la fin de l’année, le bonus des véhicules électriques (d’une valeur inférieure à 45 000 €) pour les flottes d’entreprises est porté à 5000 € pour les véhicules utilitaires légers. Une aide de 2000 € est offerte pour les particuliers et les professionnels pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable de moins de 50 000€ (autonomie supérieure à 50 km)
  • Une prime au retrofit de 3000 €
  • Une surprime de 2000 € pour les bénéficiaires en ZFE (zone à faible émission) pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable
  • Pour les personnes morales, doublement de la prime à la conversion actuelle pour les véhicules utilitaires légers électriques et hybrides rechargeables (appliqué aux 200 000 premières primes à la conversion) (cf lien suivant).

Un arrêté paru au Journal Officiel du 12 juin 2020 reporte la date des soldes d’été au 15 juillet 2020 (cf lien suivant)

Nos informations par secteur d'activité

Artisans, ne restez pas seuls. Vous avez besoin d’un soutien et écoute ?

Une cellule d’écoute et de soutien psychologique vous est dédiée pour vous aider à faire face à la situation exceptionnelle.

Numéro vert accessible 7j/7 de 8h à 20h : 0 805 65 505 0

Cette initiative s’appuie sur l’association APESA (Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance aiguë) et bénéficie également du soutien d’Harmonie Mutuelle et de CCI France.

Liens et numéros utiles

Mobilisé depuis le début de l’épidémie de Covid-19 auprès des 1,3 million d’entreprises artisanales, le réseau des CMA a lancé une enquête en ligne dès le 5 mars dernier pour une prise en compte rapide des difficultés rencontrées par les entreprises artisanales et agir en fonction de vos remontées.

Aujourd'hui, nous souhaitons connaître votre situation suite au déconfinement par rapport à votre niveau d'activité, l'approvisionnement en matériel de protection et la gestion de vos salariés et/ou apprentis le cas échéant.

Répondre à l'enquête