Modification / Cessation
Votre entreprise fait l’objet de changements ? Un certain nombre de modifications doivent obligatoirement être déclarées auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
Liste des déclarations obligatoires à adresser au CFE
Les déclarations obligatoires pour une entreprise individuelle (personne physique) ou une société (personne morale) :
- changement d'adresse,
- changement de nom commercial,
- changement d'enseigne,
- modification d'activité(s) de l'entreprise,
- mise en location gérance,
- mention de conjoint collaborateur,
- ouverture ou fermeture d'un établissement,
- changement de la forme juridique,
- changement de dirigeant,
- dissolution de la société,
- cessation temporaire ou totale d'activité,
- régularisation immatriculation micro entrepreneur