Le Contrat d’apprentissage
➡ Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier assorti d’une période d’essai correspondant aux 45 premiers jours de formation en entreprise (hors temps en CFA)*. Il est écrit, peut être établi selon un modèle-type et doit être soumis à enregistrement.
➡ La durée est de 6 mois à 3 ans selon le cycle de formation.
➡ La pédagogie se fait en alternance entreprise/Centre de Formation d’Apprentis (CFA).
* lorsque le contrat est conclu en vue d’achever une formation dont la préparation avait été commencée en apprentissage chez un autre employeur, la durée d’essai ne peut pas dépasser un mois et intègre le temps de formation en CFA.
La rémunération minimale* est calculée en pourcentage du SMIC. Au 1er janvier 2020, il s'élève à 10,25€ de l'heure / soit pour une base de 151.67h (35h/semaine) : 1554,62 € par mois.
|
Année d'exécution du contrat |
Moins de 18 ans |
18 à 20 ans |
21 à 25 ans (la base de salaire à prendre est le SMC s'il est + favorable que le SMIC) |
26 ans et + (la base de salaire à prendre est le SMC s'il est + favorable que le SMIC) |
|---|---|---|---|---|
|
1ère année (% du SMIC mensuel) |
27 % |
43% |
53 % |
100% |
|
2ème année |
39 % |
51 % |
61 % |
100% |
|
3ème année |
55 % |
67 % |
78 % |
100% |
Attention : des règles particulières de rémunération sont prévues en cas de prolongation ou réduction de la durée de l’apprentissage.
*l’application d’un salaire minimum supérieur peut résulter d’une convention ou d’un accord collectif plus favorable pour l’apprenti.
- Aide Unique :
- Conditions pour le versement de l’aide unique :
- Moins de 250 salariés ;
- Contrat signé à compter du 1er janvier 2019 ;
- Diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat (niveau VI à niveau IV).
- Montant de l’aide varie selon l’année d’exécution du contrat :
- Conditions pour le versement de l’aide unique :
|
Année d’exécution du contrat |
Montant maximum de l’aide |
|
1ère année |
4125 € |
|
2ème année |
2000 € |
|
3ème année |
1200 € |
|
4ème année* |
1200 € |
* en cas d’allongement ou de prolongation de la durée du contrat au-delà de 3 ans dans les hypothèses suivantes :
- situation de handicap,
- sportifs de haut niveau,
- redoublement.
A noter : la gestion de l’aide unique est confiée à l’Agence de services et de paiement.
- Exonération de cotisations sociales : depuis le 1er janvier 2019 les entreprises bénéficient d’une réduction générale de charges patronales sur les bas salaires.
- Handicap et contrat d’apprentissage :
Depuis le 1er Janvier 2020 les Chambres de Métiers et de l’Artisanat n’ont plus la possibilité d’enregistrer les contrats d’apprentissage. Ce sont les Opérateurs de Compétences (OPCO) qui seront en charge de cette mission (anciennement OPCA).
Votre chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme continue tout de même à vous accompagner en vous proposant un appui à l’élaboration de votre contrat ainsi qu’une assistance juridique.
Si vous souhaitez être accompagné dans l’établissement du contrat d’apprentissage, veuillez prendre contact avec notre service en vous adressant à : apprentissage@cma-drome.fr
Accueil des stagiaires de la formation professionnelle dans les CFA
Un jeune se destinant à l’apprentissage mais n’ayant pas trouvé d’employeur peut entamer une formation dans un CFA et effectuer en complément des stages professionnalisant en entreprise. Il doit être âgé de 16 ans à 29 ans ou de 15 ans s’il a achevé le 1er cycle de l’enseignement secondaire. La durée de la formation est d’1 an maximum.
Le jeune est accueilli dans la limite des places conventionnées au CFA par la Région. Il peut à tout moment signer un contrat d’apprentissage. Durant cette période, le jeune bénéficie de la protection sociale financée par l’Etat. Il ne perçoit aucune rémunération.
Consultez le site régional des offres et demandes d’apprentissage dans l’artisanat afin de prendre des contacts et obtenir des informations sur la formation par la voie de l’apprentissage.
Consulter les offres 
