Objectif

Permettre à un jeune d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme, un titre d’ingénieur ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

  • Être âgé de 16 ans au moins dans l’année et ne pas avoir atteint l’âge de 30 ans à la date d’entrée en apprentissage
  • Les jeunes de 15 ans peuvent conclure un contrat d’apprentissage à condition d’avoir terminé le premier cycle d’enseignement secondaire (classe de 3e), ou avoir suivi une formation dans le cadre du dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA)
  • Avoir un maître d’apprentissage
  • Être reconnu apte par la médecine du travail

* Des dérogations d’âge sont possibles sous certaines conditions (apprentis handicapés : voir la rubrique « Apprentissage et Handicap », poursuite d’études, projet de création ou de reprise d’entreprise…)

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier assorti d’une période d’essai correspondant aux 45 premiers jours de formation en entreprise (hors temps en CFA)*. Il est écrit, peut être établi selon un modèle-type et doit être soumis à enregistrement.

La durée est de 6 mois à 3 ans selon le cycle de formation.

La pédagogie se fait en alternance entreprise/Centre de Formation d’Apprentis (CFA).

* lorsque le contrat est conclu en vue d’achever une formation dont la préparation avait été commencée en apprentissage chez un autre employeur, la durée d’essai ne peut pas dépasser un mois et intègre le temps de formation en CFA.

La durée est variable selon de diplôme ou le titre préparé. Elle est dispensée obligatoirement au CFA en alternance avec l’entreprise.

La formation en entreprise se déroule sous la responsabilité du maître d’apprentissage, qui est le chef d’entreprise ou un salarié, chargé d’encadrer le jeune et de s’assurer du bon déroulement de la formation. Le maître d’apprentissage doit répondre à des critères de diplôme et d’expérience professionnelle. Il peut en principe* encadrer 2 apprentis au maximum.

* des limitations particulières du nombre d’apprentis par maître d’apprentissage peuvent intervenir dans certains secteurs d’activités (ex : coiffure).

La rémunération minimale* est calculée en pourcentage du SMIC. Au 1er janvier 2020, il s'élève à 10,15€ de l'heure / soit pour une base de 151.67h (35h/semaine) : 1539,45 € par mois.

Année d'exécution du contrat

Moins de 18 ans

18 à 20 ans

21 à 25 ans (la base de salaire à prendre est le SMC s'il est + favorable que le SMIC)

26 ans et + (la base de salaire à prendre est le SMC s'il est + favorable que le SMIC)

1ère année (% du SMIC mensuel)

27 %

43%

53 %

100%

 

415.65€

661.96€

815.91€

1539.45€

2ème année

39 %

51 %

61 %

100%

 

609.39€

785.12€

939.06€

1539.45€

3ème année

55 %

67 %

78 %

100%

 

846.70€

1031.43€

1200.77€

1539.45€

 

 

 

 

Attention : des règles particulières de rémunération sont prévues en cas de prolongation ou réduction de la durée de l’apprentissage.

*l’application d’un salaire minimum supérieur peut résulter d’une convention ou d’un accord collectif plus favorable pour l’apprenti.

  • Aide Unique :
    • Conditions pour le versement de l’aide unique :
      • Moins de 250 salariés ;
      • Contrat signé à compter du 1er janvier 2019 ;
      • Diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat (niveau VI à niveau IV).
    • Montant de l’aide varie selon l’année d’exécution du contrat :

Année d’exécution du contrat

Montant maximum de l’aide

1ère année

4125 €

2ème année

2000 €

3ème année

1200 €

4ème année*

1200 €

* en cas d’allongement ou de prolongation de la durée du contrat au-delà de 3 ans dans les hypothèses suivantes :

  • situation de handicap,
  • sportifs de haut niveau,
  • redoublement.

A noter : la gestion de l’aide unique est confiée à l’Agence de services et de paiement.

  • Exonération de cotisations sociales : depuis le 1er janvier 2019 les entreprises bénéficient d’une réduction générale de charges patronales sur les bas salaires.
  • Handicap et contrat d’apprentissage :
  Handicap et contrat d'apprentissage

Lors de la signature d’un contrat d’apprentissage, l’apprenti s’engage à :

  • Travailler pour l’employeur pendant toute la durée du contrat et respecter la législation du travail, en particulier le règlement intérieur de l’entreprise
  • Suivre la formation assurée par le CFA : les heures d’absence aux cours non justifiés sont déduites sur la feuille de paye
  • Se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat

L’employeur s’engage à :

  • Assurer à l’apprenti la formation pratique en lui confiant des tâches en relation directe avec la formation prévue au contrat et en progression constante
  • Faire suivre à l’apprenti tous les cours et activités pédagogiques organisées par le CFA
  • Rester en liaison avec le « formateur » du CFA chargé de suivre l’apprenti
  • Verser à l’apprenti son salaire chaque mois accompagné d’une fiche de paye

Depuis le 1er Janvier 2020 les Chambres de Métiers et de l’Artisanat n’ont plus la possibilité d’enregistrer les contrats d’apprentissage.  Ce sont les Opérateurs de Compétences (OPCO) qui seront en charge de cette mission (anciennement OPCA).

Votre chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme continue tout de même à vous accompagner en vous proposant un appui à l’élaboration de votre contrat ainsi qu’une assistance juridique.  Plus d’informations vous seront apportées dans ces prochains mois.

Si vous souhaitez être accompagné dans l’établissement du contrat d’apprentissage, veuillez compléter le formulaire ci-dessous, pour les jeunes en formation au CFMDA de Livron, et le renvoyez par mail à apprentissage@cma-drome.fr

Ou par courrier à : Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme BP 153 26104 ROMANS-SUR-ISERE CEDEX

Pour les autres CFA, prendre contact avec eux au préalable pour connaitre les modalités d’établissement du contrat.  

Service Apprentissage

apprentissage@cma-drome.fr

04 75 48 72 00