Objectif

Permettre à un jeune d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme, un titre d’ingénieur ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

  • Être âgé de 16 ans au moins dans l’année et ne pas avoir atteint l’âge de 26 ans à la date d’entrée en apprentissage
  • Les jeunes de 15 ans peuvent conclure un contrat d’apprentissage à condition d’avoir terminé le premier cycle d’enseignement secondaire (classe de 3e), ou avoir suivi une formation dans le cadre du dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA)
  • Avoir un maître d’apprentissage
  • Être reconnu apte par la médecine du travail

* Des dérogations d’âge sont possibles sous certaines conditions (apprentis handicapés : voir la rubrique « Apprentissage et Handicap », poursuite d’études, projet de création ou de reprise d’entreprise…)

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier assorti d’une période d’essai correspondant aux 45 premiers jours de formation en entreprise (hors temps en CFA)*. Il est écrit, peut être établi selon un modèle-type et doit être soumis à enregistrement.

La durée est de 6 mois à 3 ans selon le cycle de formation.

La pédagogie se fait en alternance entreprise/Centre de Formation d’Apprentis (CFA).

* lorsque le contrat est conclu en vue d’achever une formation dont la préparation avait été commencée en apprentissage chez un autre employeur, la durée d’essai ne peut pas dépasser un mois et intègre le temps de formation en CFA.

La durée est variable selon de diplôme ou le titre préparé. Elle est dispensée obligatoirement au CFA en alternance avec l’entreprise.

La formation en entreprise se déroule sous la responsabilité du maître d’apprentissage, qui est le chef d’entreprise ou un salarié, chargé d’encadrer le jeune et de s’assurer du bon déroulement de la formation. Le maître d’apprentissage doit répondre à des critères de diplôme et d’expérience professionnelle. Il peut en principe* encadrer 2 apprentis au maximum.

* des limitations particulières du nombre d’apprentis par maître d’apprentissage peuvent intervenir dans certains secteurs d’activités (ex : coiffure).

La rémunération minimale* est calculée en pourcentage du SMIC. Au 01/01/2019, pour 151,67 heures par mois, il s’élève à 1521,25 € (soit 10,03 € de l’heure).

 

Année d'exécution du contrat

De 15 à 17 ans

De 18 à 20 ans

De 21 à 25 ans

A partir de 26 ans

1ère année

27 %

43%

53 %

100%

 

410.74 €

654.14 €

806.26 €

1521.25

2ème année

39 %

51 %

61 %

100%

 

596.29 €

775.84 €

927.96 €

1521.25

3ème année

55 %

67 %

78 %

100%

 

836.69 €

1019.24 €

1186.58 €

1521.25

 

 

 

 

Attention : des règles particulières de rémunération sont prévues en cas de prolongation ou réduction de la durée de l’apprentissage.

*l’application d’un salaire minimum supérieur peut résulter d’une convention ou d’un accord collectif plus favorable pour l’apprenti.

Lors de la signature d’un contrat d’apprentissage, l’apprenti s’engage à :

  • Travailler pour l’employeur pendant toute la durée du contrat et respecter la législation du travail, en particulier le règlement intérieur de l’entreprise
  • Suivre la formation assurée par le CFA : les heures d’absence aux cours non justifiés sont déduites sur la feuille de paye
  • Se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat

L’employeur s’engage à :

  • Assurer à l’apprenti la formation pratique en lui confiant des tâches en relation directe avec la formation prévue au contrat et en progression constante
  • Faire suivre à l’apprenti tous les cours et activités pédagogiques organisées par le CFA
  • Rester en liaison avec le « formateur » du CFA chargé de suivre l’apprenti
  • Verser à l’apprenti son salaire chaque mois accompagné d’une fiche de paye

1 - Contactez la CMA 26

Nous vous informerons sur le contrat d'apprentissage et évaluerons vos besoins et les possibilités qui s'offrent à vous en matière de formation. Vous décidez de conclure le contrat d'apprentissage : Complétez le formulaire de demande d’établissement du contrat et renvoyez le nous par mail à b.patel@cma-drome.fr  ou par courrier à : Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Drôme BP 153 26104 ROMANS-SUR-ISERE CEDEX

  Demande d'établissement d'un contrat d'apprentissage

Si vous réalisez un contrat d’apprentissage autre qu’un CAP en 2 ans ou Bac Pro en 3 ans, merci de vous rapprocher du CFA en Amont.

2 - Edition du contrat d'apprentissage

Nous établissons le contrat d'apprentissage et vous le transmettons pour signature accompagné de toutes les informations et démarches liées à votre situation (machines dangereuses, contrat à durée réduite, embauche de mineurs...)

3 - Signature

Vous et votre apprenti (et éventuellement son représentant légal) signez les 3 exemplaires du contrat d’apprentissage et nous le retournez (dans les 5 jours de l’embauche).

Attention le contrat doit être signé AVANT l’embauche de l’apprenti tout comme la déclaration de l’embauche à l’URSSAF via la DPAE (https://www.due.urssaf.fr/declarant/arLibre.jsf).

4 - Inscription au CFA

La CMA de la Drôme se charge d’envoyer le contrat au CFA de votre choix pour réserver la place.

Une fois l’inscription au CFA réalisée, votre CMA enregistre le contrat, vous en envoie un exemplaire ainsi qu’à l’apprenti et le diffuse aux partenaires (URSSAF, Caisse de retraite, CFA…)

Votre CMA reste votre interlocuteur privilégié sur toutes questions relatives à l’apprentissage

5 - Enregistrement du contrat

Pour toute modification (changement de CFA, de maitre d’apprentissage, de statut d’entreprise, de modification de lieu d’exécution du contrat…) ou toute question sur l’exécution du contrat d’apprentissage, contactez votre CMA. En cas de litige, la CMA vous propose également une médiation et /ou vous envoie les formulaires de rupture à l’amiable, contactez-nous.

 

Pour plus d'informations :

Service Apprentissage

04 75 48 72 00