Le Conseil de la Formation, mis en place depuis le 1er janvier 2008 au sein de la CRMA Rhône-Alpes, fixe les priorités annuelles de formation pour les chefs d’entreprises inscrits au répertoire des métiers concernant la gestion et le développement de l’entreprise.

Les spécificités :

  1. La durée minimale des formations est fixée à 7 heures. La durée maximale des journées de formation est plafonnée à 7 heures (3.5 heures par demi-journée.)
  2. La prise en charge des formations "intra entreprise" (sur site) est limitée à une durée de 14 heures par action, par stagiaire et par an.
  3. La prise en charge des formations "inter entreprise" est limitée à une durée de 50 heures par action avec un maximum de 100 heures par stagiaire et par an
  4. Demandes collectives (subrogation des droits) :

Le droit à la formation est un droit individuel qui est attaché à l’entreprise et à la personne. Le Conseil de la Formation Rhône-Alpes admet toutefois la logique de « demande collective ». Cette possibilité est réservée à des organismes de formation dont la vocation à agir en direction du public des artisans est prouvée et accueillant habituellement un volume supérieur à 150 stagiaires (éligibles au Conseil de la Formation) par an.

L’organisme demandeur fera préalablement l’objet d’un agrément permettant notamment d’apprécier ses capacités pédagogiques et les qualifications de ses formateurs.

Les organismes conventionnés dans ce cadre s’engagent, dans tous les cas, à disposer de l’autorisation des stagiaires concernés pour percevoir directement du Conseil de la Formation Rhône-Alpes selon le principe de subrogation, le financement du coût pédagogique de leur formation.

Le dossier de demande de financement auprès du Conseil de la formation devra être constitué de :

  • La demande de financement
  • L’attestation de statut
  • La convention de formation que vous allez passer avec l'organisme de formation
  • Le programme pédagogique de votre formation

Un extrait d'inscription au Répertoire des Métiers de moins de 3 mois

Pour les actions de formation à caractère technique et professionnel vous devez vous adresser au FAFCEA, le Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprises Artisanales, géré au niveau national par les organisations professionnelles représentatives de l'artisanat.

Contact : 14 rue Chapon - CS 81234, 75139 Paris Cedex 03 / 01 53 01 05 22 / accueil@fafcea.com / https://www.fafcea.com/ 

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants.

Calcul du crédit d'impôt

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 395,20€ pour 2018) par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt).

Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique a suivi en 2018, 10 heures de formation, peut déduire en 2019 un crédit d'impôt de 98,8 € = 10 x 9,88 (Smic en vigueur en 2018).

Pour le crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le plafond horaire est multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation.

Chaque année, vous versez une contribution sur votre masse salariale pour la formation professionnelle. En contrepartie, vous pouvez bénéficier de financements pour les formations de vos salariés.

La formation peut être prise en charge par votre opérateurs de compétences (OPCO) dans le cadre du plan de formation de votre entreprise. Une convention de formation et un devis vous seront adressés pour effectuer la demande de financement avant le début de la formation.