phbusi art 126

L'auto entrepreneur devient micro entrepreneur

A compter du 1er janvier 2016, les nouveaux entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise sont soumis au régime micro-social. 
Les auto-entrepreneurs en activité au 31 décembre 2015 ne sont pas impactés par ce changement : pour eux, rien ne change sauf le nom !

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a apporté les précisions suivantes :

  • Les micro-entrepreneurs peuvent, s'ils le souhaitent, demander à acquitter les cotisations minimales applicables dans le régime de droit commun des travailleurs indépendants pour s'assurer une meilleure protection sociale (si leur CA est très faible). Pour les nouveaux micro-entrepreneurs, la demande doit être effectuée au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création de leur activité.
  • Les entrepreneurs qui, au 31/12/2015, étaient soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime de droit commun du RSI peuvent continuer à relever de ce régime, sauf demande contraire de leur part. Il n'y a donc pas pour eux de bascule automatique dans le régime micro-social, comme cela était initialement prévu.

Les taux du régime micro social augmentent légèrement

En 2016, ils sont fixés à :

  • 13,4 % pour les activités d'achat revente,
  • 23,1 % pour les activités de prestations de services et les activités libérales relevant du RSI au titre de la retraite, 
  • 22.9 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV au titre de la retraite.

Les prestations maternité sont réduites en cas de revenus très faibles

Si votre revenu annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 3 754 €, les prestations maternité (allocation de repos maternel et indemnités journalières) sont réduites à 10 % de leur valeur.


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