En cette période inédite de crise sanitaire, les masques et autres EPI (Equipements de Protection Individuelle) sont au coeur des préoccupations, notamment pour les entrepreneurs artisans. Découvrez ci-dessous des informations concernant l'acquisition de moyens de protections.

Le département de la Drôme est classé en zone verte par le gouvernement.Les artisans peuvent rouvrir leur activité, sauf exception, à condition de respecter les mesures d'hygiène et de distanciation sociale.

Avec le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020, plusieurs dispositions sont venues préciser les règles temporairement applicables au titre de la période de déconfinement..

Les commerces, de même que les marchés (sauf décision contraire des maires/préfets), le 11 mai, à l’exception des cafés/restaurants (pour lesquels la décision sera prise fin mai pour une réouverture après le 2 juin). Un commerçant peut subordonner l’accès de son magasin au port du masque. (cf lien suivant).

L’article 10 du décret n° 2020-548 du 12 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit une liste d’établissements recevant du public qui ne sont pas autorisés à ouvrir.

• établissements de type L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions, les salles de ventes et pour les accueils de jour de personnes en situation de précarité et les centres sociaux ;
• établissements de type N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
• établissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ;
• établissements de type T : Etablissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire ;
• établissements de type REF : Refuges de montagne sauf pour leurs parties faisant fonction d'abri de secours ;
• établissements de type X : Etablissements sportifs couverts ;
• établissements de type Y : Musées ;
• établissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
• établissements de type PA : Etablissements de plein air, à l'exception de ceux au sein desquels sont pratiquées les activités physiques et sportives mentionnées au IV du présent article et dans les conditions que ledit IV prévoit, ainsi que la pêche en eau douce ; dans ces établissements, les dispositions du premier alinéa de l'article 7 ne font pas obstacle à ce qu'ils reçoivent un nombre de personnes supérieur, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er et à prévenir tout regroupement de plus de dix personnes ;
• établissements de type R : Etablissements d'enseignement sous réserve des dispositions des articles 11 à 15 et à l'exception des centres de formation des apprentis, centres de vacances ;

Pour plus d’informations : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041865329&categorieLien=id

L’article 27 de ce même décret permet au préfet de revenir à l’état de confinement d’avant le 11 mars (avec attestation de déplacement et motifs de déplacements…) lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus (cf lien suivant).

• La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est parue au Journal Officiel du 12 mai : 
  
  • L’état d’urgence sanitaire est prolongé  jusqu’au 10 juillet 2020.
  • Le régime instauré par la loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, sur les délits non intentionnels, est précisé. Un nouvel article L.3136-2 dans le code de la santé publique prévoit dorénavant, qu'en cas de poursuites, cette responsabilité s'apprécie "en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur". Cette mesure concerne notamment les maires et les employeurs, chargés de mettre en oeuvre des mesures décidées par l'État, qui craignaient de voir leur responsabilité pénale engagée en cas d'infection de leurs salariés ou administrés au Covid-19. 
  • Les régimes de quarantaine et d’isolement sont précisés.
  • Le Premier Ministre peut réglementer par décret les déplacements, l’accès et l’usage des transports et l’ouverture des établissements recevant du public (et non plus seulement limiter ou interdire).  L’objectif étant « de permettre la reprise progressive des déplacements, des transports en commun et des commerces et les mesures nécessaires (port du masque...). »
  • Un nouveau dispositif pour le suivi des malades et le traçage des contacts est déployé (cf lien suivant).
• Le ministre de l’Action et des comptes Publics annonce l’annulation des charges sociales des petites entreprises de moins de 10 salariés qui ont dû fermer sur décision administrative durant le confinement (cf lien suivant).
• Un plan spécifique pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel, du sport et de la culture a été présenté le 24 avril. (cf lien suivant)

Dans le décret du 12 mai prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et applicable à la période de déconfinement, il est indiqué que les déplacements en dehors de son département et à plus de 100 km de son domicile sont interdits.

Des dérogations existent. Il faut alors se munir d'une déclaration indiquant le motif du déplacement accompagnée, le cas échéant, d'un ou plusieurs documents justificatifs dont celui du lieu de résidence. Le modèle de déclaration a été fixé par un arrêté du 11 mai.

La déclaration est exigée lorsque le déplacement nécessite à la fois de sortir :

• d'un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée « à vol d’oiseau ») ;
• du département.

Il n'est pas nécessaire de se munir de la déclaration :

• pour les déplacements de plus de 100 km, effectués au sein de son département de résidence ;
• pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100 km.

La déclaration de déplacement prévoit un motif d’activité professionnelle : « Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés (cas n°1) ».

Sa version numérique vous permet de remplir et de télécharger la déclaration sur votre smartphone où que vous soyez.

En Auvergne-Rhône-Alpes, l’Etat, la Région, son Agence de développement économique et les chambres consulaires se mobilisent pour soutenir les entreprises dont l’activité est affectée par le COVID-19.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes met également en place un espace COVID-19 sur Ambition Eco - portail économique régional à destination des entreprises – qui recense, de manière exhaustive, l’ensemble des mesures de soutien pouvant être proposées par les pouvoirs publics aux entreprises impactées, ainsi que les contacts qualifiés pour répondre à leur besoin.

• Fonds national de solidarité Etat-Région
• Fonds régional d'urgence pour les entreprises situées dans le périmètre d'un foyer contamination ("cluster")
• Aide aux entreprises commerciales et artisanales à l'acquisition de plaques de protection de type "plexiglass"
• Prêt Région Auvergne-Rhône-AlpesPrêt Artisan et Commerçant – Région Auvergne-Rhône-Alpes
• Soutien régional d’urgence "Bâtiment et Travaux publics"
• Soutien régional d’urgence "Transports"
• Fonds régional d’urgence "Tourisme et Hébergement"
• Fonds régional d’urgence "Culture"
• Fonds régional d’urgence "Evènementiel"
• Accélération des délais de paiements et versement des avances de subvention
• Maintien des subventions régionales
• Suspension des remboursements des prêts régionaux
• Suspension des loyers dus à la Région
• Plateforme régionale : approvisionnement des masques

Rendez-vous sur : https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/414-mesures-d-urgence-covid19.htm

Le ministre de l'Action des comptes publics a annoncé, le 22 mars, le remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA. (cf lien suivant)  

Le 17 avril, il a annoncé que :

• toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin ;
• les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.

(cf lien suivant)

Le 4 mai, il a décidé de reconduire en mai les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars et avril, pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin (cf lien suivant).

Pour les secteurs des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics, a annoncé :

• « une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises  (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.
• Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020. »

(cf lien suivant)

L’URSSAF a annoncé le 30 avril que les déclarations de chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 seront accessibles exceptionnellement à compter du 14 mai (au lieu du 1er mai). Pour le paiement de l’échéance du mois d'avril 2020, l’URSSAF offre trois possibilités :

• Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations, dans le cas où vous pouvez payer en totalité
• Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement partiel des cotisations, dans le cas où vous ne pouvez payer qu’une partie seulement.
• Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer

« Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée. » (cf lien suivant)

Consultez le site de l’URSSAF pour connaître les démarches à suivre. (cf lien suivant)

L’Urssaf a mis en place un numéro de téléphone pour les artisans, travailleurs indépendants : 3698 (service gratuit + prix appel) et une page dédiée aux micro-entrepreneurs  (cf lien suivant).

La DGFiP (Direction générale des finances publiques) déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants. (cf lien suivant)

Si votre entreprise contracte des dettes fiscales et sociales : consultez la liste des secrétaires permanents des Commissions des chefs de services financiers (CCSF), des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dans les Direction départementales ou régionales des Finances Publiques. (cf lien suivant).

Un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d'impôt direct a été mis à disposition par la DGFIP sur le site (cf lien suivant)

Le comité de crise sur les délais de paiement, mis en place le 23 mars (cf lien suivant) appelle l’ensemble des entreprises à adopter une ligne de conduite solidaire dans la gestion des relations contractuelles entre partenaires économiques. Dans le contexte actuel, il invite tout particulièrement les entreprises à respecter les délais de paiement, et à les réduire dans la mesure du possible. Le comité engage l’ensemble des entreprises à transmettre les informations concernant les comportements de paiements des grands clients (aussi bien exemplaire que non solidaires) via leurs fédérations professionnelles ou les chambres consulaires qui les consolideront pour le comité (voir la fiche de procédure en annexe au communiqué de presse). En parallèle, il rappelle que les entreprises connaissant des situations critiques avec un client ou un fournisseur (TPE, PME, ETI ou grand compte) sont invitées à saisir le médiateur des entreprises (cf lien suivant).

Le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 précise :

• les bénéficiaires de l'interdiction des suspensions, interruptions ou réductions, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures.
• les catégories d'entreprises (entreprises éligibles au fonds de solidarité) qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Il prévoit enfin que les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur. (cf lien suivant)

Il est pris pour l’application de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des très petites entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 (cf lien suivant)

Les principales fédérations de bailleurs commerciaux (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé leurs adhérents à annuler 3 mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020. »

Pour « les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés. ». (cf lien suivant).

Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME des secteurs des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture seront annulés pour la période de fermeture administrative (cf lien suivant).

Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, modifié par le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, fixe les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds. (cf lien suivant)

Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (cf lien suivant)

Financé notamment par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer, le fonds de solidarité « bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

• l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
• le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ;
• le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros (pour les entreprises en nom propre, ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; Pour les sociétés, le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos  60 000 euros par associé et conjoint collaborateur) ;
• les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service », ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l'année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019 ;
• les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif ;
• à compter des pertes d'avril, le fonds est ouvert aux entreprises dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré, et ayant été créées avant le 1er mars 2020.

Ces entreprises percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros).

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d'avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020.

L’aide versée au titre du mois de mars concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

L’aide versée au titre du mois d’avril concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

L’aide versée au titre du mois de mai concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à mai 2019.

Pour les entreprises créées après mars 2019, le CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 sera pris en compte dans le calcul.

Pour les entreprises créées après le 1er février 2020, la perte du chiffre d’affaires sera calculé par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Pour recevoir l’aide forfaitaire (1^er volet) : contactez la DGFIP (cf lien suivant)

• avant le 30 avril pour l’aide versée au titre du mois de mars (ce délai est prolongé jusqu'au 31 mai 2020 pour les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et jusqu'au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun.)

• avant le 31 mai pour l’aide versée au titre du mois d’avril (ce délai est prolongé jusqu'au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.)
• avant le 30 juin pour l'aide versée au titre du mois de mai.

 et consultez le guide de dépôt de la demande de la DGFIP (cf lien suivant)

Une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 euros est octroyée aux entreprises :

• ayant bénéficié du 1er volet du fonds de solidarité ;
• employant, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou  ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros ;
• se trouvant dans l'impossibilité de régler leurs dettes à 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 ;
• ayant vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

 (Cf lien suivant)

Pour l’aide complémentaire, la demande  devra être réalisée auprès des régions par voie dématérialisée, au plus tard le 15 juillet.

Consulter la FAQ du ministère de l’Economie et des Finances (cf lien suivant).

Le fonds de solidarité vient en complément du report de toutes les charges sociales et fiscales.

A compter du 1^er juin, le fonds de solidarité sera renforcé pour les secteurs des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture: ouverture aux entreprises jusque 2 millions € de chiffre d’affaires et 20 salariés. Le deuxième volet du fonds est porté jusqu’à 10 000  € pour l’ensemble de ces entreprises. (cf lien suivant)

Les aides versées par le fonds de solidarité [...] sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (cf lien suivant).

L’aide CPSTI RCI COVID-19, a été validée, le 10 avril, par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), avec l’accord des ministères de tutelle. (cf lien suivant). Elle s’adresse aux artisans/commerçants et à leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019.

Elle leur sera versée courant avril-mai et sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement. Son montant est plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018 et est plafonné à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales

Elle ne nécessite aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. (cf lien suivant).

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)  propose également des aides pour soutenir le travailleur indépendant et notamment une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son entreprise. Consulter le site de la Sécurité sociale des indépendants : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

Un dispositif exceptionnel de garantie « Prêt Garanti par l’Etat » (PGE)  a été mis en place par le Gouvernement pour permettre de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros. Le dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. (cf lien suivant).

Il s’adresse à toutes les activités économiques : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations, ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières. Certaines Sociétés Civiles Immobilières (SCI), jusque-là exclues, peuvent depuis le 8 mai également bénéficier du dispositif. Le PGE est également étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plateformes de financement participatif (cf lien suivant).

La démarche à effectuer par une entreprise intéressée est de se rapprocher de sa banque.

Pour être éligibles, les TPE et les PME ne doivent pas être sujettes à une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) à la date du 31 décembre 2019.

Une entreprise dont la procédure collective a été ouvert après le 31 décembre 2019 ou qui a fait, depuis, l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement, arrêté par un tribunal, est éligible au PGE (cf lien suivant).

Un PGE Soutien Innovation, spécifique à l’innovation et dédié aux entreprises ayant le statut de « jeune entreprise innovante » est également proposé par Bpifrance. (cf lien suivant)

Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.

La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.

• Obtenir l’attestation de prêt garanti par l’Etat sur le site dédié : cf lien suivant
• Consulter la FAQ détaillée du Gouvernement sur le Prêt garanti par l’Etat (cf lien suivant)

Concernant les prêts garantis par l’Etat, les banques devront motiver par écrit les refus de prêts de moins de 50 000 euros aux entreprises respectant le cahier des charges de ce dispositif. Les TPE et PME, qui se sont vu refuser un prêt garanti par l'État, pourront obtenir des prêts participatifs adossés au FDES (cf lien suivant)

La Banque Publique d’investissement (BPI France) a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME impactées.

Les entreprises peuvent notamment solliciter le prêt Rebond, de 10 000  à 300 000 € selon les Régions, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé et sans aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant (cf lien suivant)

Il est possible de se renseigner directement sur ces mesures au numéro vert mis en place : 0 969 370 240 ou sur leur site. (cf lien suivant).

L’Assurance maladie, et plus précisément la branche des risques professionnels,  met en place à compter du 18 mai une subvention « Prévention COVID » pour aider financièrement les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié, à prévenir la transmission du Coronavirus au travail.

Cette  subvention « Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général.

Elle concerne les achats ou locations de certains équipements ou installations réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020. Elle correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise ou le travailleur indépendant. L’octroi de  cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les entreprises comme  pour les travailleurs indépendants sans salariés.

Pour bénéficier de la subvention :

• Adresser - de préférence par mail - le formulaire avec les pièces justificatives demandées, à la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).
• Demande à envoyer à la caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.

Plus d'informations et téléchargement des formulaires : https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

Le Premier Ministre a présenté le 28 avril à l’Assemblée nationale le plan de déconfinement indiquant notamment que le dispositif d’activité partielle restera en place jusqu’au 1er juin (cf lien suivant).

Le décret n°2020-325 du 25 mars aligne les modalités de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle, sur celles applicables pour l'indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l'entreprise.

La procédure de dépôt des demandes d'activité partielle est assouplie, en permettant à l'employeur de disposer d'un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l'administration. L'employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours. (cf lien suivant)

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020 (cf lien suivant).

L’allocation couvre 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Ce plancher de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC. L’indemnité d’activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure.

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

Consultez le document du Ministère du Travail qui détaille les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle issues du décret du 25 mars 2020 (cf lien suivant)

Les indépendants ne sont pas éligibles à l’activité partielle mais pourront bénéficier du fonds de solidarité annoncé par le Gouvernement. En tant que salarié, l’apprenti peut être mis en activité́ partielle par son entreprise.

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

A compter du 1^er mai, les personnes en arrêt de travail pour garde d’enfants ou parce qu’elles sont vulnérables et présentent un risque accru de développer des formes graves de la maladie (ou parce qu’elles cohabitent avec ces personnes vulnérables) sont placées en activité partielle et perçoivent une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants sont portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité est versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

« Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces motifs pourront continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. » (cf lien suivant)

La possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour les secteurs des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture (cf lien suivant).

Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle. Une instruction a été adressée par le ministère du Travail aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent. (cf lien suivant)

Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :

• Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les DOM de 8 h à 18 h
• Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr.
• Vous pouvez également la DIRECCTE AURA pour plus d’informations : ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr au 04 72 68 29 69

Depuis le 1er mai, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières basculent dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie.

Pour les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale, les modalités dépendent des conditions de l'arrêt.

L‘employeur dispose de 30 jours à compter du 1er mai pour faire sa demande préalable d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/.

Pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, le dispositif d’arrêt dérogatoire (garde d’enfants et personnes vulnérables) est maintenu s’ils ne peuvent pas reprendre leur activité professionnelle et les modalités restent inchangées. Cependant, ils doivent renouveler leur déclaration le 1er mai sur declare.ameli.fr. (cf lien suivant)

Consulter le document Délivrance et indemnisation des avis d’arrêt de travail dans le cadre du Covid-19 (cf lien suivant)

La Fédération bancaire française a annoncé :

• le lancement des prêts garantis par l’Etat (cf lien suivant),
• la mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;
• le report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
• la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises ; le relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d'échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI...). (cf lien suivant).

Les entreprises rencontrant des difficultés avec un  ou  plusieurs  établissements  financiers peuvent saisir la Médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires. (cf lien suivant)

Une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (ou XX représente le numéro du département concerné)

Accédez au formulaire (cf lien suivant)

Comment bénéficier du médiateur des entreprises en cas de conflit ?

Comment ça fonctionne ?

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne.

En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.

Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

Le Gouvernement a présenté un plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices :

• renforcement de l’octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance pour les cautions et les préfinancements de projets export ;
• prolongation d’un an des assurances-prospection en cours d’exécution ;
• élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport (assurance-crédit export de court terme) ;
• accompagnement et information par les opérateurs de la Team France Export. (cf lien suivant).

Connaître l’impact de la crise sur l’activité économique dans 60 pays avec la Team France Export (cf lien suivant)

CP Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe proposent une assistance renforcée des usagers avec la mise en place d'un numéro vert (01 86 86 05 78) et d'une adresse e-mail dédiée (service.clients@infogreffe.fr) ainsi que des solutions pour accompagner les entreprises pendant la période de crise :

• sur infogreffe.fr (cf lien suivant) : les chefs d'entreprise et les professionnels peuvent accéder à toute l'information légale issue du registre du commerce et des sociétés, mais aussi effectuer en ligne l'ensemble de leurs formalités RCS : dépôts d'actes et de comptes annuels, immatriculation, commandes de documents, etc.
• sur tribunaldigital.fr (cf lien suivant) : les justiciables peuvent saisir en ligne leur tribunal de commerce et suivre leurs dossiers et procédures en cours. Pour prévenir leurs difficultés, les entreprises pourront solliciter un entretien avec le président du tribunal de commerce, ou bien encore ouvrir une procédure de mandat ad hoc.
• sur monidenum.fr (cf lien suivant) : les chefs d'entreprise peuvent obtenir gratuitement et à tout moment leur Kbis numérique, afin d'initier les démarches leur permettant de bénéficier des mesures de soutien instaurées par le gouvernement.

Bénéficier d'aménagements pour son entreprise en difficulté

L’ordonnance n°2020-341 porte adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

Elle favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. En particulier, la durée légale des procédures de conciliation est prolongée de plein droit d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois. Les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires peuvent être prolongées, ainsi que les délais de procédure imposés à l’administrateur ou au mandataire judiciaires, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan. Les périodes au cours desquelles sont prises en compte, au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement, les créances résultant de ruptures de contrat de travail ou les sommes dues aux salariés, sont allongées. (cf lien suivant)

Un numéro vert gratuit 0 800 94 25 64 a été mis en place par les administrateurs et mandataires judiciaires pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien annoncées par le gouvernement (cf lien suivant).

L’ordonnance n°2020-341 porte adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

Elle favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. En particulier, la durée légale des procédures de conciliation est prolongée de plein droit d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois. Les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires peuvent être prolongées, ainsi que les délais de procédure imposés à l’administrateur ou au mandataire judiciaires, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan. Les périodes au cours desquelles sont prises en compte, au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement, les créances résultant de ruptures de contrat de travail ou les sommes dues aux salariés, sont allongées. (cf lien suivant)

Un numéro vert gratuit 0 800 94 25 64 a été mis en place par les administrateurs et mandataires judiciaires pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien annoncées par le gouvernement (cf lien suivant).

Pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

L’ordonnance portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 :

• adapte les règles relatives aux contrats soumis au Code de la commande publique et autres contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 ;
• Ces  dispositions s’appliqueront aux contrats en cours au 12 mars ou conclus postérieurement à cette date et jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
• Ces règles ne joueront toutefois, précise le texte, que « dans la mesure où elles sont nécessaires aux conséquences, dans la passation et l’exécution de ces contrats, de la propagation de l’épidémie […] et des mesures prises pour [la] limiter. »

Quelques exemples :

• les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours sont prolongés
• aménagement des modalités des modalités de la mise en concurrence
• possibilité de prolongation des délais d’exécution des contrats si nécessaire et sans pénalités

(cf lien suivant)

Consultez la FAQ sur les conséquences de la crise sanitaire sur les marchés publics de la DAJ (cf lien suivant)

Pour le contrat saisonnier, il ne faut pas anticiper, le déclarer le jour de son embauche. Le contrat reste valable. Aucune remise en cause d’une promesse d’embauche ne peut être repoussée, il fait partie de l’effectif de l’entreprise. Le président a souhaité que les emplois soient préservés au maximum. Donc un salarié qui a signé un contrat de travail, dont l’embauche est prévue durant la période de confinement ou de chômage partiel, fait partie de l’effectif en chômage partiel.
Les droits et les avantages des salariés (CP, retraite) restent maintenus.
Les contrats d’extra ne peuvent prétendre au chômage technique partiel. Ils peuvent se présenter chez pôle emploi.
Si un salarié présente un arrêt de travail pendant le chômage partiel, alors il bascule en arrêt maladie avec une prise en charge classique.

Un groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des évènements exceptionnels, tels que les pandémies, en faveur des entreprises a été installé par le ministère de l’Economie et des Finances, le 22 avril. « Il bénéficiera de l’appui de la Fédération  française des assurances (FFA). Il associera également les services du ministère de l’Économie et des Finances ainsi que des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le groupe de travail remettra ses propositions d’ici début juin, en vue d’une concertation plus large permettant de valider des propositions à l’été. » (cf lien suivant)

Les assureurs ont pris, en complément des mesures annoncées le 23 mars (cf lien suivant) de nouveaux engagements, afin de soutenir en particulier les publics les plus affectés par la crise du coronavirus (personnels soignants, publics vulnérables, petites entreprises et indépendants) :

• « accroître leur contribution au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité, portant la contribution totale du secteur des assurances à 400 millions d’euros ;
• mettre en œuvre des gestes commerciaux à l’attention de leurs assurés, en particulier les plus exposés à la crise, pour les accompagner dans la période exceptionnelle actuelle, pour un montant estimé globalement par les assureurs à 1,35 milliard d’euros. Ces gestes commerciaux, propres à chaque assureur, prendront la forme par exemple de réductions tarifaires, d’extension de garanties d’assurances ; ils concerneront [notamment] les petites entreprises et les indépendants (450 M€) (…)
• mobiliser leurs capacités d’investissement afin de soutenir la relance de l’économie française à travers un programme d’investissement de 1,5 milliard d’euros : les assureurs vont investir dans des fonds de place, pour apporter des financements en fonds propres aux PME et aux ETI, afin de soutenir la reprise économique et le redémarrage de l’investissement (…)

• travailler, dans le cadre d’un groupe de travail animé par le ministère de l’Economie et des Finances, à la mise en place d’un régime d’assurance des pandémies. Ce groupe de travail remettra de premières recommandations avant la fin du mois de juin. » (cf lien suivant)

Le dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, annoncé le 10 avril, va « permettre aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer à être couvertes ». Il prend la forme de compléments d’assurance-crédit via trois produits : Cap, Cap+ et CapFranceExport, commercialisés à compter du 15 avril. (cf lien suivant).

Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts Comptables préconise de faire constater les pertes des denrées périssables par huissier de justice, pour les stocks importants, cela pouvant être utile en cas de possibilité de prise en charge. Pour les autres il leur recommande de dresser une liste détaillée et éventuellement de faire quelques photos.

Certains individus mal intentionnés utilisent le COVID 19 comme prétexte à de nouvelles arnaques : produits qui protègent ou permettent de guérir du coronavirus, gels hydro-alcooliques ne respectant pas l’encadrement des prix fixés par le décret du 6 mars 2020…

Les services de l’État rappellent qu’il n’existe à ce jour aucun vaccin, ni aliment, ni purificateur d’air, ni lampe, ni complément alimentaire, ni autre produit permettant de se protéger et/ou de guérir du COVID 19.

Par ailleurs, les tests de dépistage du coronavirus sont effectués uniquement par les autorités sanitaires, sur prescription médicale. Aucune autre structure ni individu n’est donc en mesure de procéder à ces tests. De même, la vente en ligne de paracétamol ayant été suspendue, l’achat en ligne de cette substance est illégal.
En outre, aucune opération de décontamination des logements privés n’est prévue à ce jour par l’État. Les personnes prétextant procéder à une décontamination obligatoire n’y sont pas habilitées et cherchent à s’introduire frauduleusement chez les particuliers.

Enfin, les attestations de déplacement dérogatoire et de déplacement professionnel sont gratuites et il convient de les télécharger sur les sites officiels. Les sites proposant d’éditer une version numérique de ces attestations ne sont pas habilités à le faire. Seules les attestations officielles imprimées ou recopiées sur papier libre sont valables.
Le site https://signal.conso.gouv.fr / permet de signaler tout abus ou arnaque.

Voir notre article sur la cybermalveillance

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.
Ce dispositif permet à l’entreprise dont les salariés sont placés en activité partielle de bénéficier d’une prise en charge à 100% des coûts de la formation suivie par ces salariés.

Les salariés inoccupés peuvent être transférés de façon provisoire dans une entreprise confrontée à un manque de personnel.

Cette mise à disposition temporaire exige l'accord du salarié et des 2 entreprises. Le salarié conserve son contrat de travail et la totalité de son salaire habituel, versé par son employeur d'origine. "L'entreprise qui l'accueille temporairement rembourse ce salaire à l'entreprise d'origine." (cf lien suivant)

Consultez les modèles simplifiés :

• Modèle avenant contrat de travail prêt de main d'œuvre (cf lien suivant)
• Modèle convention prêt de main d'œuvre (cf lien suivant)

Dans le cadre du maintien de l’accès aux services de base pour les personnes les plus fragiles (majeurs protégés, personnes hébergées, demandeurs d’asile, bénéficiaires de minima..), la  Direction de la sécurité sociale (DSS) rappelle que les commerçants/artisans ouverts peuvent privilégier le paiement dématérialisé, mais ne peuvent refuser ni le cash ni les titres services.

Les banques françaises ont décidé de relever de 30 euros à 50 euros le plafond de paiement sans contact par carte bancaire à partir du 11 mai 2020 (cf lien suivant). Cette possibilité a été confirmée par l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire (cf lien suivant)

Les médiateurs numériques s’organisent, avec le soutien du Secrétaire d’Etat chargé du Numérique, pour accompagner les Français dans leurs démarches numériques quotidiennes.

Le site Solidarite-numerique.fr fournit des conseils, ressources et tutoriels pour les démarches numériques essentielles (dont celles des entreprises) ainsi qu’un numéro non surtaxé pour être accompagné par un conseiller : 01 70 772 372 (cf lien suivant)

L’État et ses partenaires ont lancé plusieurs initiatives afin de soutenir tous les entrepreneurs et chercheurs qui développent des innovations en réponse à la crise.

Les dispositifs de soutien à l’innovation sont classés par grandes thématiques :

• Equipements et dispositifs médiaux
• Organisation des services de santé
• Mobilisation, mise en réseau et soutien aux écosystèmes
• Education
• Diagnostics, essais et traitements
• Soutien à la recherche en santé, sciences humaines et sociales, environnement
• Numérique.

(cf lien suivant).

Il est possible de présenter son projet d’innovation même s’il ne répond à aucun appel à projets en cours (cf lien suivant).

La plateforme StopCOVID19 (cf lien suivant) est une plateforme B2B, exclusivement destinée aux professionnels qui permet à des fabricants et distributeurs de produits et de matériels de protection (gel hydroalcoolique, masques, surblouses), ainsi qu’à leurs prestataires de services et sous-traitants, de commercialiser leur offre auprès des professionnels de santé (hôpitaux, cliniques, centres de soins, pharmacies, etc.), des maisons de retraites ou EHPAD, et de toutes les entreprises ayant besoin de protéger leur personnel dans la lutte contre le Covid-19. Soutenue par le ministère de l’Economie et des Finances, elle permet aussi de favoriser la rencontre entre les fabricants et les fournisseurs de matières premières ou encore avec certains réseaux de logistique et de distribution. (cf lien suivant).

Toutes les informations relatives à l’approvisionnement en gels hydro alcooliques, surblouses et visières (cf lien suivant) et en masques de protection (cf lien suivant) sont disponibles sur le site de la DGE et régulièrement mises à jour.

La Direction générale du travail (DGT) et la Direction générale des entreprises (DGE) ont précisé les conditions d’évaluation de la conformité requises pour les visières de protection destinées à la lutte contre le COVID-19, via une note d’information interministérielle signée le 30 avril, qui « adapte les conditions de mise sur le marché des visières de protection, à destination des professionnels ». Ces équipements peuvent être mis sur le marché national jusqu’au 1^er septembre 2020 (cf lien suivant)

Obligations des entreprises qui souhaitent commercialiser des masques grand public

« Toute entreprise souhaitant mettre ces masques sur le marché doit préalablement :

• « Faire réaliser des essais, sous sa responsabilité, conduits par un tiers compétent, démontrant les performances de ses masques au regard des spécifications de l’Etat »
• « Si le matériau (même fournisseur, même référence) a déjà fait l’objet d’essais pour un autre fabricant, le fabricant n’est pas obligé de le refaire tester.  Il doit toutefois pouvoir présenter aux services de contrôle le rapport d’essais concernant le matériau qu’il utilise. » Afin de pouvoir être publiées sur le site de la DGE, les entreprises ayant recours à cette faculté doivent renvoyer l’attestation téléchargeable ici, accompagnée des documents requis, à l’adresse masques.dge[@]finances.gouv.fr.
• Apposer sur le produit ou son emballage le logo permettant d’identifier les masques grand public. »

(cf lien suivant)

Voir la note d’utilisation (cf lien suivant)

Il est possible de donner ou de céder à prix coûtant des exemplaires des masques confectionnés (cf lien suivant)

Les caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA sont définies dans l’arrêté du 7 mai 2020 (cf lien suivant).

Les entreprises qui font don de matériel sanitaire (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) à des établissements de santé, à des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou  atteintes de pathologies chroniques, à des professionnels de la santé ou à des services de l’État et des collectivités territoriales, pourront déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supportée à l’occasion de l’acquisition ou de la fabrication de ces matériels. (cf lien suivant).

Les modalités d'application de cette décision prise par le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics, le 8 avril, sont fixées par rescrit publié au BOFIP (cf lien suivant).

Afin d'accompagner les entreprises, la Direction des Douanes et Droits indirects publie un dossier spécial sur les modalités d'importation des masques par les entreprises : comment importer, bénéficier d'une franchise, quelles sont les normes, etc. (cf lien suivant) et un guide douanier d’importation de masques (cf lien suivant).

L’article 16 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 fixe les tarifs applicables à la vente au détail et en gros des gels ou solutions hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, en fonction de leur volume.

L’article 17 fixe les tarifs maximum autorisés pour la vente de masques de type chirurgical à usage unique :

• Pour la vente au détail : 95 centimes d'euros TTC par unité, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne (hors éventuels frais de livraison)
• Pour la vente en gros destinée à la revente : 80 centimes d’euros HT par unité (cf lien suivant)

Le Ministère de la transition écologique et solidaire informe sur les bons gestes à adopter au sujet des masques, mouchoirs, lingettes et gants (cf lien suivant).