Coronavirus : mesures de soutien aux entreprises & contacts utiles
Le formulaire pour l'aide du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 sera disponible dès le 7 mai sur le site http://impots.gouv.fr (cf lien suivant)
EN COURS D'ACTUALISATION
Face à l'épidémie du Coronavirus Covid-19, des mesures sont déployées pour soutenir les entreprises dont l'activité est impactée. Restez informé des mesures et des actualités sur cette page.
Dans la perspective des réouvertures le 19 mai, le Gouvernement a mis en place des protocoles sanitaires renforcés :
- pour les commerces
- pour les conditions d’accueil du public dans les marchés ouverts ou couverts
- pour l’ensemble des restaurants, des établissements flottants pour leur activité de restauration, des restaurants d’hôtels, des bars et débits de boisson (cf lien suivant)
Il présente également les modalités et l’agenda des réouvertures :
Agenda des réouvertures :
- Au 19 mai :
- couvre-feu décalé à 21h ;
- jauge de 8m² par client dans les commerces, les marchés couverts, et de 4m² pour les marchés en extérieur ;
- terrasses extérieures : 50 % de la capacité, tables de 6 maximum
- Au 9 juin :
- couvre-feu décalé à 23h ;
- jauge de 4 m² pour les commerces et les marchés couverts, elle est levée pour les marchés en extérieur ;
- terrasses extérieures : 100 % de la capacité, tables de 6 maximum ;
- réouverture des cafés restaurants en intérieur : jauge de 50 %, tables de 6 maximum
- Au 30 juin :
- levée du couvre-feu et des limites des jauges dans les établissements recevant du public. (cf lien suivant)
Un décret, paru au Journal officiel du 16 mai, institue l'aide relative aux stocks de certains commerces pour tenir compte des difficultés d'écoulement de leurs stocks dans le cadre de la crise sanitaire, comme annoncé le 31 mars par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué chargé des PME.
Les entreprises éligibles doivent être implantées dans les territoires ayant fait l'objet d'un confinement en novembre, à savoir le territoire métropolitain et la Martinique. (cf lien suivant)
Un arrêté modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021 est paru au Journal officiel du 13 mai. Il est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2021 (cf lien suivant)
Le 7 mai, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a été auditionnée par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur les conditions de mises en œuvre du déconfinement. Elle y a présenté notamment les évolutions des modalités de prise en charge de l’activité partielle. Les secteurs protégés continueront à bénéficier jusqu’à fin juin d’une prise en charge à 100 %. La prise en charge de la rémunération du salarié est maintenue à 80 % de la rémunération nette. A compter du 1er juillet, le Gouvernement commencera à réduire la prise en charge de ces secteurs (l’idée étant d’avoir un reste à charge à 15 %). Un nouveau palier au mois d’août est envisagé sur le reste à charge pour l’entreprise, l’objectif étant de rejoindre les règles de l’activité partielle de droit commun à partir du mois de septembre.
Pour les autres secteurs, un palier de 25 % de reste à charge est envisagé au mois de juin, avant de passer à 40 % au mois de juillet.
Les entreprises, dont le chiffre d'affaires reste impacté de plus de 80 %, pourront continuer à bénéficier d'une indemnisation prise en charge à 100 % par l'Etat. (cf lien suivant)
Les CMA répondent à vos questions et vous accompagnent dans vos démarches.
Contactez nos conseillersUn numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises en difficulté est effectif : le 0806 000 245. Accessible du lundi au vendredi de 9 à 12H puis de 13 à 16H.
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Mesures de soutien détaillées
Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.
Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.
Lors de la demande, les entreprises doivent obligatoirement joindre les attestations sur l’honneur de garde d’enfant des salariés concernés, dans l’espace documentaire. En l’absence de ces attestations, la demande ne pourra être traitée et celle-ci sera invalidée dans l’attente que les documents soient joints.
Important : à compter du 1er avril 2021, la DDCS et l’UD Direccte se regroupent pour former la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
Un décret paru au Journal Officiel du 11 avril ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité le dispositif pour le mois de mars 2021.
« Par rapport à l'aide au titre du mois de février 2021, le présent décret vise à :
- créer un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %) ;
- modifier le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu'alors) ;
- adapter, dans les critères d'éligibilité, la date de début d'activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;
- geler le choix de la référence de chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 ;
- reconduire le dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d'une aide plafonnée à 3 000 euros au lieu de 1 500 euros.
Les lignes 121 à 128 de l'annexe 2 sont enfin complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du fonds de solidarité. » (cf lien suivant)
Les entreprises faisant l’objet d'une restriction d'activité par mesure gouvernementale, peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales/patronales Agirc-Arrco pour l'échéance du 25 avril 2021. (cf lien suivant)
- Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de février 2021 :
Sont éligibles toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, y compris les discothèques, et ce quelle que soit leur taille. Nouvelle condition pour le mois de février 2021 : ces entreprises doivent avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide.
Le montant de l'aide correspond :
- au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de février 2021 par rapport au chiffre d'affaire de référence dans la limite 10 000 €
- ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
Le CA de référence (cas général) retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de février 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Pour les entreprises récentes, des modalités spécifiques s'appliquent pour le calcul du chiffre d'affaires de référence. Le plafond de 200 000 € par mois s'entend au niveau du groupe.
Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.
Alerte : le site impots.gouv.fr signale que « le régime dédié aux entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public durant tout le mois de février et ayant perdu 20 % de chiffre d'affaires déduisait à tort dans le calcul de l'aide le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter lorsque le montant de l'aide est inférieur à 10 000 €. Le formulaire a été corrigé de ce point le mardi 16 mars 2021. Les entreprises concernées peuvent dorénavant déposer leur formulaire .
- Pour les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires :
Sont éligibles les entreprises de toute taille relevant des secteurs S1bis sous réserve d'avoir perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020.
La liste des secteurs S1bis est complétée par les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration.
Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :
- Si les pertes de février sont supérieures ou égales à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
- Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale 50 % et inférieure 70 % : l'aide correspond à 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
- Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.
À noter que les entreprises des secteurs S1bis qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n'ayant pas perdu 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 € .
Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
- Pour les entreprises des centres commerciaux interdits d'accueil du public :
Sont éligibles les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public.
Ces entreprises bénéficient du même dispositif d'aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires :
- une compensation équivalente à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires de février 2021, plafonnée à 10 000 €
- ou, si le dispositif est plus favorable, plafonnée à 15 % de leur chiffre d’affaires de référence lorsque cette perte est comprise entre 50 % et 70 %. Ce plafond passe à 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €, pour celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 70 %.
Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
- Entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime :
Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois reste mobilisable au titre du mois de février 2021.
Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
Jusqu’au 30 juin 2021, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, indépendants dont micro-entrepreneurs, etc.) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
L'amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires avec des taux pour les petites et moyennes entreprises négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
Les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit 2 années au total de différé.
En savoir plus sur le prêt garanti par l'État
Un arrêté modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021 est paru au Journal officiel du 13 mai. Il est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2021 (cf lien suivant)
Un décret, paru au Journal Officiel du 1er avril, « prolonge la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l'activité économique pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif d'activité partielle de longue durée, au plus tard jusqu'à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire. » (cf lien suivant)
Retrouvez la présentation de la mesure de chômage partiel – activité partielle, en ligne sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (cf lien suivant)
Retrouvez la présentation de la mesure d’Activité partielle de longue durée (APLD) sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (cf lien suivant)
Un décret, paru au Journal Officiel du 14 avril, modifie le taux d'allocation d’activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, pour les heures chômées par les salariés à compter du 1er avril 2021 .
Ce taux est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 € (cf lien suivant).
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, ont annoncé le 14 avril le report de 3 mois de l’échéance déclarative et du paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due au mois d’avril par les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) et par les salles de sport. Les entreprises du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d’activité annuelle n’a pas excédé 9 mois en 2020 peuvent appliquer, directement ou lors du calcul de la CAP due, la minoration de 25 % prévue en cas d’activité partielle. (cf lien suivant)
Afin de sécuriser les embauches des saisonniers pour la prochaine saison de printemps / été et de permettre aux professionnels concernés de préparer sans délai la reprise d’activité, Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, a annoncé le 13 avril 2021 aux partenaires sociaux que l’activité partielle sera ouverte aux travailleurs saisonniers récurrents dans l’ensemble du pays jusqu’au mois de juin inclus (cf lien suivant)
Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.
Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.
Lors de la demande, les entreprises doivent obligatoirement joindre les attestations sur l’honneur de garde d’enfant des salariés concernés, dans l’espace documentaire. En l’absence de ces attestations, la demande ne pourra être traitée et celle-ci sera invalidée dans l’attente que les documents soient joints.
Important : à compter du 1er avril 2021, la DDCS et l’UD Direccte se regroupent pour former la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
L’Urssaf informe que « les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en avril.
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. » (cf lien suivant)
Un décret paru au Journal Officiel du 26 mars « fixe les conditions auxquelles les organismes de recouvrement pourront proposer aux cotisants, employeurs et travailleurs indépendants, des plans d'apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures, et les modalités de conclusion de ces plans. (cf lien suivant)
Un décret paru au Journal Officiel du 26 mars modifie le décret du 6 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19. Les conditions d’octroi sont modifiées et complétées. (cf lien suivant)
Un arrêté paru au Journal Officiel du 31 mars
- porte notamment au 30 juin 2021 la date limite de formulation de la demande auprès du comptable public compétent.
- étend le champ de la dette publique prise en compte dans les plans de règlement, aux dettes fiscale et sociale restant dues, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020
- étend le champ du chiffre d’affaires de référence et de la masse salariale de référence
(cf lien suivant). Un communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance présente cette mesure de soutien (cf lien suivant).
Les employeurs connaissant des difficultés de trésorerie dans le contexte de la crise du Covid-19 et ayant demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020, vont recevoir entre février et mai 2021, une proposition d’échéancier personnalisé leur permettant de régulariser leur situation. (cf lien suivant)
Les employeurs éligibles peuvent désormais demander à l’Urssaf une remise partielle de dettes. Celle-ci est attribuée sous conditions aux employeurs de moins de 250 salariés qui ne bénéficient ni de l’exonération ni de l’aide au paiement. Une vidéo de présentation de cette mesure est disponible. (cf lien suivant)
Un décret paru au Journal Officiel du 28 janvier « définit les conditions de mise en œuvre, notamment les secteurs d'activités éligibles et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires, des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, prévus par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il détermine également les montants des réductions de cotisations accordées aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs. » (cf lien suivant)
L’Urssaf présente en détail les modalités de ce dispositif, suivant les secteurs et les mois concernés (cf lien suivant)
Retrouvez la présentation de la mesure relative à la remise d’impôts directs, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance.
Les autoentrepreneurs peuvent bénéficier d’une déduction de leurs cotisations sociales et contributions (formation, TCMA) dues en 2020 pour les déclarations restantes de CA à effectuer d’ici la fin de l’année.
Les conditions d’éligibilité
Ce dispositif s’adresse aux autoentrepreneurs (n’ayant pas cessé leur activité au 15 mars 2020) dont l’activité principale relève des secteurs suivants :
- S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (liste détaillée des activités relevant du secteur S1)
- S1 BIS : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 (liste détaillée des activités relevant du secteur S1 bis) et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (détail des conditions relatives à la baisse de chiffre d’affaires)
- S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires (activités concernées pour le secteur S2)
Montant de la déduction
La déduction s’applique au chiffre d’affaires restant à déclarer au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020.
Les autoentrepreneurs peuvent ainsi déduire :
- Pour les activités du secteur S1 et du secteur S1 BIS : déduction du chiffre d’affaires déclaré pour les mois de mars/avril/mai/juin 2020 sur le chiffre d’affaires restant à déclarer sur 2020.
- Pour les activités du secteur S2 : déduction du chiffre d’affaires déclarés pour les mois de mars/avril/mai 2020 sur le chiffre d’affaires restant à déclarer sur 2020.
A noter : la part de chiffre d’affaires déduite de vos déclarations n‘ouvre pas de droits pour les prestations (maladie, retraite).
Une régularisation sera à effectuer concernant le paiement de l’impôt sur le revenu pour les autoentrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire (lors de la déclaration des revenus 2020).
Loi de finance rectificative - Réduction COVID : Dispositif de réduction des cotisations pour les auto-entrepreneurs Infographie : Suis-je éligible aux mesures exceptionnelles liées à la crise Covid-19 et comment les appliquer ?Un décret, paru au Journal officiel du 30 décembre, définit les critères d'éligibilité aux mesures relatives aux loyers. Les entreprises qui ne peuvent encourir d'intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d'actions, sanctions ou voies d'exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives du fait d'une mesure de police administrative prise dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou de sortie de l'état d'urgence sanitaire sont les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020. (cf lien suivant).
Retrouvez la présentation de la mesure Aide au paiement des loyers en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant).
- d’une participation au fonds de solidarité national
- d’aides exceptionnelles, au cas par cas, pour les entreprises situées dans les périmètres ayant fait l’objet de restrictions dans les foyers de contamination (cluster) en amont des mesures de restrictions nationales
- de la mise en œuvre de dispositifs spécifiques pour les secteurs particulièrement touchés : BTP, transporteurs, tourisme et hôtellerie, culture et événementiel.
- d’aides d’urgences pour les partenaires de la Région : accélération des versements et simplification des demandes de subventions ainsi que la suspension des remboursements de prêts et les loyers qui sont dus à la Région.
Bruno Le Maire, auditionné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur le plan de reprise de l’économie le 29 avril, a annoncé l’autorisation pour tous les indépendants qui le souhaitent de débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les Fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus (cf lien suivant)
- Un autodiagnostic sur le numérique pour évaluer votre position et d’identifier vos besoins. Un conseiller numérique de la CMA prendra ensuite contact avec vous pour vous orienter vers l'accompagnement nécessaire.
- Des web conférences et formations pour développer votre usage du numérique
- En lien avec France Num, plusieurs guide pour mettre en place des outils dans votre entreprise - Retrouver notamment ci-dessous le guide pour mettre en place du click & collect dans votre entreprise. Important : le chiffre d’affaires généré par ces ventes ne sera pas pris en compte dans le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité (Legifrance.gouv.fr). Pour rappel, un commerçant fermé administrativement peut recevoir une indemnisation mensuelle du fonds de solidarité allant jusqu’à 10 000 €.
- La Région AURA : A l’heure où la crise sanitaire oblige à fermer de nouveau les commerces « non essentiels » et où toute l’activité se retrouve fragilisée, la Région met prochainement en place le dispositif «Mon commerce en ligne» : une aide jusqu’à 1.500€ versée aux commerçants et artisans pour accélérer votre projet web
- Aide financière de l'Etat : Un chèque numérique de 500 € sera proposé aux entreprises fermées administrativement pour leur permettre de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance.Cette aide financière sera accordée sur présentation de facture à l'Agence de services et de paiement, dans la limite de 500 €.
Des interrogations sur le numérique et ses usages ?
N'hésitez pas à consulter nos conseillères dédiées :
Fanny Santos f.santos@cma-drome.fr 04 75 48 72 04
Caroline Fulgencio c.fulgencio@cma-drome.fr 04 75 48 72 18
Faites votre auto-diagnostic en 10 minutes Mon commerce en ligne : une subvention de la région allant jusqu'à 1500€ Guide click & collect France NumApprentissage : plan de relance
Un plan de relance de l’apprentissage est mis en place « pour encourager et inciter les entreprises à continuer à recruter des salariés en contrat d’apprentissage malgré le contexte économique difficile » :
- Création d’une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au la licence professionnelle et pour toutes les entreprises. Un décret du 24 août définit les modalités d’attribution de cette aide. Ses dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 : lien suivant
- Prolongation à six mois du délai de signature d’un contrat d’apprentissage avec une entreprise. Un décret du 24 août définit les modalités de prise en charge financière de la période de formation en CFA des personnes en recherche de contrat d'apprentissage : lien suivant
- Autres mesures :
- « possibilité de financer pour les CFA l’achat de matériels numériques dans le cadre de l’aide au premier équipement ;
- chaque jeune qui a fait un vœu sur Parcoursup ou Affelnet pour aller en apprentissage se verra offrir au moins une proposition d’apprentissage. » : lien suivant
Aides pour l'emploi des jeunes
Un décret du 5 août institue une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans (lien suivant). Le dispositif entre en vigueur à compter du 6 août.Un décret du 24 août définit les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. L’aide s’applique pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 : lien suivant.
Prêt Atout de 50 000 € à 5 millions € pour les PME et jusqu'à 15 millions € pour les ETI, tous secteurs confondus
Ce prêt est octroyé sur une durée de 2 à 10 ans. (Attention, la demande doit être faite avant le 31/12/2020)
Ce prêt s'adresse aux PME et ETI exerçant dans le secteur du tourisme (restauration, patrimoine, hébergement, loisirs, voyages, etc.).
Montant de l’aide : 1 500 €, non renouvelable.
A qui s’adresse cette aide ?
TPE, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales dirigées par une personne BOE, bénéficiant d’un accompagnement de leur projet de création, financé par l’Agefiph, et/ou d’une aide financière à la création d’activité de l’Agefiph.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
- L’entreprise doit avoir été créée dans les trois dernières années (2017, 2018, 2019 et début 2020),
- La demande doit être envoyé à l’Agefiph avant le 31 décembre 2020,
- L’aide est directement versée au chef d’entreprise qui doit être bénéficiaire de l’obligation d’emploi,
- L’entreprise doit employer moins de 10 salariés, être en activité (chiffre d’affaires positif et activité justifiée par un avis de situation de la base SIRENE) et avoir réalisé un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € en 2019,
- L’entreprise ne doit pas être en situation de cessation de paiement ou de redressement judiciaire.
Éléments à fournir
- Le formulaire ci-dessous complété et signé,
- Un extrait de KBis de moins de 3 mois (ou un avis de situation délivré par la base SIRENE),
- Le titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (ou copie de la demande de renouvellement),
- Une attestation sur l’honneur signée,
- Un RIB du destinataire de la subvention (compte professionnel de l’entreprise).
Demande à adresser à la Délégation Auvergne-Rhône-Alpes : auvergne-rhone-alpes@agefiph.asso.fr
Ce plan comprend 4 mesures exceptionnelles.
Je suis :
Si vous êtes rattaché à la sécurité sociale des indépendants (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant d’EURL et gérant majoritaire de SARL) vous avez droit à certains recours :
- Cotisations sociales : l’URSSAF a mis en place des mesures pour vous aider dans le paiement de vos cotisations : en savoir plus.
- Protection sociale
- En tant qu’indépendant, sachez que dans certaines conditions vous avez droit à des indemnités journalières.
En savoir plus sur vos prestations sociales.
En savoir plus sur les démarches.
- Pensez également à contacter votre mutuelle ou votre prévoyance qui peuvent mettre en place des dispositions exceptionnelles.
- En tant qu’indépendant, sachez que dans certaines conditions vous avez droit à des indemnités journalières.
- Vous pouvez mobiliser des aides exceptionnelles du fond d’action social : en savoir plus.
Il s’agit d’un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique.
Les principales évolutions portent sur :
- La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent ;
- L’organisation des réunions par audio et visio-conférences ;
- L’utilisation de l’application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts ;
- La suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel.
Sécurité sanitaire en entreprise
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