Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :

  • l'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ;
  • la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
  • la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
  • le ramonage ;
  • les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ;
  • la réalisation de prothèses dentaires ;
  • la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
  • l'activité de maréchal-ferrant ;
  • la coiffure.

* Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

 

Contact

Centre de Formalités des Entreprises

04 75 48 72 00

  Contacter par mail

La justification de la qualification :

  • Possession d’un CAP ou d’un BEP ou d’un diplôme homologué de niveau égal ou supérieur
  • A défaut de diplôme ou de titre, expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l’Union Européenne acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié
  • A défaut de diplôme ou d’expérience professionnelle, le recours obligatoire à une personne qualifiée sous le contrôle effectif et permanent duquel sera placée l’activité de l’entreprise.

La sanction en cas de manquement est une amende de 7 500 euros, accompagnée de 5 ans d'impossibilité d'exercer.

D'autres exemples d'activités soumises à réglementation

  • Coiffure en salon : toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire de Brevet de Maîtrise ou Brevet Professionnel de coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent.
  • Coiffure hors salon : les coiffeurs qui exercent au domicile des particuliers doivent être titulaires du CAP de coiffure.
  • Contrôle technique : agrément de la Préfecture obligatoire.
  • Transport sanitaire, ambulance : agrément délivré par la DASS.
  • Taxi : certificat de capacité professionnel de conducteur de Taxi et autorisation de stationnement délivrée par la Mairie.